Chambre 4-6, 14 juin 2024 — 23/12373

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 14 JUIN 2024

N° 2024/ 223

Rôle N° RG 23/12373 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7GF

[Y] [N]

C/

S.A.S. CAUFADENT

Copie exécutoire délivrée

le :14/06/2024

à :

Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON

Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 08 Septembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00547.

APPELANT

Monsieur [Y] [N]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007690 du 23/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué pour plaidoirie par Me Barbara SOUDER-VIGNEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. CAUFADENT, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ursulla BOURDON-PICQUOIN, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SAS Caufadent exploite un fonds de commerce de " confection, réparation, vente d'appareillages et de prothèses dentaires ".

M. [Y] [N] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon aux fins de voir requalifier la relation avec la société Caufadent en contrat de travail, requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement du 8 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a ainsi statué :

- fait droit à l'incompétence soulevée par la SAS Caufadent,

- déclare le conseil de prud'hommes de Toulon matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulon,

- réserve les dépens.

Par déclaration du 4 octobre 2023 notifiée par voie électronique, M. [N] a interjeté appel de ce jugement.

Par requête du 11 octobre 2023, il a sollicité l'autorisation au premier président d'assigner à jour fixe.

Par ordonnance en date du 26 octobre 2023, il a été autorisé à assigner à jour fixe la société Caufadent pour l'audience du 9 avril à 14 heures.

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 13 mars 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [Y] [N], appelant, demande à la cour de :

- juger recevable son appel,

- juger la juridiction prud'homale compétente pour juger de ses prétentions,

- infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2023 par le conseil de prud`hommes de Toulon en ce qu'il s`est déclarer matériellement incompétent,

à titre principal,

- renvoyer l'affaire devant la juridiction que la cour estime compétente,

à titre subsidiaire,

- évoquer et juger l'affaire au fond :

en conséquence,

- juger la relation de travail en contrat de travail à temps complet,

- juger que la rupture du contrat est imputable à la société Caufadent,

- juger la rupture de la relation de travail comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société Caufadent à lui payer les sommes de :

- 6 614,93 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 052,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 3 779,96 euros d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 377,99 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et 4 084,79 euros d'indemnité de congés payés,

- 44 132,66 euros au titre du rappel des salaires de la période de juillet 2020 à août 2022, ainsi que 4 413,26 euros en rappel de congés payés s'y rattachant,

- 2 000 euros au titre du remboursement des frais professionnels,

- 1 l 339,88 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé,

- ordonner à la SAS Caufadent de lui remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, les bulletins de paye couvrant la période du rappel