CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 juin 2024 — 21/02927
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 12 JUIN 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/02927 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MD2N
Monsieur [Z] [W]
Syndicat CGT ENERGIE 24
c/
S.A.S. ENEDIS
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 avril 2021 (R.G. n°F 20/00039) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BERGERAC, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 14 mai 2021,
APPELANTS :
Monsieur [Z] [W]
né le 28 Décembre 1963 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Agent Enedis, demeurant [Adresse 2]
Syndicat CGT Énergie 24, agissant en la personne de son secrétaire général domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
représentés par Me Catherine CHEVALLIER de la SELARL CHEVALLIER CATHERINE, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉE :
SAS Enedis, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4]
N° SIRET : 444 608 442 09845
représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Tamar KATZ, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 mars 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Z] [W], né en 1963, a été engagé en qualité de releveur de compteurs par la société EDF-GDF à compter de septembre 1984 sur le centre d'Ile de France Nord.
En 1997, il est devenu technicien intervention clientèle couvrant les secteurs de l'électricité et du gaz puis a été muté en janvier 2002 sur le centre EGD Périgord sur un poste mixte électricité et gaz de technicien intervention clientèle.
La société Enedis, qui gère le réseau de distribution de l'électricité et la société GRDF, gestionnaire de l'acheminement du gaz naturel, avaient mis en place un service commun qui, jusqu'au 1er janvier 2018, était composé de plusieurs directions dont les UFC (Unités Clients Fournisseurs) en charge des relations commerciales.
Dès 2015, un projet de réorganisation d'ampleur nationale dénommé 'dossier convergence' a vu le jour, marquant la fin des activités mixtes pour les salariés employés au sein des UFC du service commun des deux entreprises.
Au sein des deux entreprises, 9.573 salariés étaient concernés.
Cette réorganisation s'est appuyée sur deux textes : l'accord sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations signé par Enedis et 5 organisations syndicales représentatives le 23 juillet 2010 et les mesures d'accompagnement social de la transformation des activités d'intervention signées le 8 février 2016 par les deux entreprises.
A la suite de la fin des UCF au 1er janvier 2018, M. [W] qui avait choisi de rejoindre Enedis, a fait l'objet de trois propositions de réaffectation qu'il a refusées de sorte qu'il a été muté d'office par décision en date du 15 décembre 2017, avec effet au 1er janvier 2018, sur le poste de technicien clientèle sur la DR Aquitaine Nord.
Par courrier du 10 janvier 2018, M. [W] a contesté cette mutation considérant qu'elle contrevenait aux dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur, notamment à celles de l'accord du 23 juillet 2010, qu'elle était déloyale car ne correspondant pas à l'organisation projetée et qu'elle emportait modification de son contrat de travail puisqu'elle le contraignait à abandonner toute l'activité gaz et le régime d'astreinte afférent sans son autorisation et sans que l'employeur n'envisage de verser les indemnités correspondantes à ce changement de situation imposée.
Le 21 mai 2020, M. [W] a fait valoir ses droits à la retraite et au dernier état de la relation contractuelle, il était classé GF 6 NR 130.
Par courrier du 19 juin 2020, la demande de départ à la retraite a été acceptée pour un départ effectif au 1er juillet 2021.
Le 19 juin 2020 ,M. [W] et le Syndicat CGT Energie 24 ont saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac, soutenant que la société Enedis n'avait pas respecté l'accord du 23 juillet 2010, que sa mutation d'office était contraire aux dispositions du statut national des IEG et réclamant des dommages et intérêts pour violation de l'accord du 23 juillet 2010, légèreté blâmable dans la mutation prononcée d'office ainsi qu'une indemnité de perte d'astreinte et le règlement des heures supplémentaires effectuées