CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 juin 2024 — 21/03708

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 12 JUIN 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 21/03708 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MF3L

S.A.R.L. GARAGE SUD MEDOC

c/

Monsieur [X] [V]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 mai 2021 (R.G. n°F 19/00913) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 29 juin 2021,

APPELANTE :

SARL Garage Sud Médoc, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]

N° SIRET : 481 572 071

représentée par Me Rachid KONATE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Monsieur [X] [V]

né le 08 Avril 1979 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

assisté et représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 mars 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [V], né en 1979, a été engagé en qualité de référent technique par la SARL Garage Sud Médoc, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 décembre 2012.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M.[V] s'élevait à la somme de 2 580, 41 euros.

Le site de [Localité 4] accueille le garage de la société Garage Sud Médoc et deux mandataires marchands de véhicule d'occasion dont M. [E] [Z] qui loue sur ce site un bungalow et un parking.

Par lettre datée du 6 juillet 2018, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 juillet 2018 avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 10 juillet 2018, M. [V] a contesté les griefs visés dans la lettre de convocation à entretien préalable.

M. [V] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 25 juillet 2018.

A la date du licenciement, M. [V] avait une ancienneté de cinq ans et sept mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Par courrier du 30 juillet 2018, M. [V] a contesté son licenciement.

Par une lettre de réponse du 2 août 2018, la société Garage Sud Médoc a maintenu sa décision de licencier M. [V].

Le 25 juin 2019, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant que son licenciement pour faute grave soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant le paiement du salaire de la mise à pied conservatoire, diverses indemnités et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Par jugement rendu le 31 mai 2021, le conseil de prud'hommes a :

- dit la requête de M. [V] valide,

- jugé le licenciement de M. [V] sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société Garage Sud Médoc à verser à M. [V] les sommes suivantes:

* 1.730,74 euros en paiement de salaire pendant la mise à pied outre 173 euros au titre des congés payés y afférent,

* 5.167,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés outre 516,75 euros de congés payés y afférent,

* 3.706,33 euros d'indemnité légale de licenciement,

* 4.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

* 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné la capitalisation des sommes dues à titre d'intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

- ordonné l'exécution provisoire de droit,

- débouté la société Garage Sud Médoc de toutes ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens.

Par déclaration du 29 juin 2021, la société Garage Sud Médoc a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 4 juin 2021.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 février 2024, la société Garage Sud Médoc demande à la cour de :

- constater les arguments présentés au motif du licenciement,

- constater la rédaction de la décision du conseil des prud'hommes et dire que la décision viole les principes du procès équitable prévus à l'article 6 paragraphe 1 en ce qu'il contient des éléments des éléments trahissant la partialité de la décision,

- constater les éléments de preuve corroborant le