Chambre Sociale, 14 juin 2024 — 23/00776
Texte intégral
SD/CV
N° RG 23/00776
N° Portalis DBVD-V-B7H-DSMF
Décision attaquée :
du 18 juillet 2023
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES
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UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 5]
S.C.P. [H] mandataire liquidateur de la SARL LES AIGLES DU DÉMÉNAGEMENT
C/
M. [B] [X]
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Expéd. - Grosse
Me PREPOIGNOT 14.6.24
Me CABAT 14.6.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 14 JUIN 2024
N° 68 - 8 Pages
APPELANTES :
1- UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 5]
[Adresse 1]
2- S.C.P. [H] mandataire liquidateur de la SARL LES AIGLES DU DÉMÉNAGEMENT
[Adresse 2]
Ayant pour avocate par Me Myriam PREPOIGNOT, du barreau de NEVERS
INTIMÉ :
Monsieur [B] [X]
[Adresse 3]
Représenté par Me Noémie CABAT de la SELARL AVARICUM JURIS, avocat au barreau de BOURGES
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre
Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
Arrêt n° 68 - page 2
14 juin 2024
DÉBATS : À l'audience publique du 19 avril 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 14 juin 2024 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 14 juin 2024 par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La SARL Les Aigles du Déménagement était spécialisée dans la location de monte-meubles et dans le déménagement de marchandises et employait moins de 11 salariés.
M. [B] [X] a été le gérant à compter du 9 octobre 2013 de la SARL Jo-Loc, dénommée ensuite SARL Nomade Déménagement puis SARL Les Aigles du Déménagement. Il a cédé ses parts courant 2019 à M. [Y] [R], que lors de son assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2019, la SARL JO-Loc a désigné en qualité de gérant, en nommant alors M. [X] en qualité de gestionnaire de transport de la société et en constatant que ce dernier cédait 33,75 parts à M. [L] [N] pour un montant de 66 700 euros.
Lors de son assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2019, la SARL Nomade Déménagement a désigné M. [L] [N] en qualité de gérant.
Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Bourges a placé la SARL Les Aigles du Déménagement en redressement judiciaire et a désigné la SCP [H], prise en la personne de Me [J] [H], en qualité de mandataire judiciaire.
Le 1er février 2022, réclamant le paiement de ses salaires des mois de juillet à décembre 2021, M. [X] a saisi, en sa formation de référé, le conseil de prud'hommes de Bourges, lequel, par ordonnance du 25 février 2022, a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'intéressé à se pourvoir au fond.
Le 21 février 2022, invoquant qu'il avait au sein de la société la qualité de salarié, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section encadrement, aux fins de faire fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Les Aigles du Déménagement au titre d'un rappel de salaire et congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour absence de paiement des salaires de juillet à décembre 2021, de remise des documents de fin de contrat et de paiement du solde de tout compte ainsi que d'une indemnité de procédure.
Il réclamait également qu'il soit ordonné à Me [H], ès qualités, de lui remettre une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte conformes.
L'Association Unedic Délégation AGS-CGEA d'[Localité 5] et la SCP [H], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL Les Aigles du Déménagement, se sont opposées aux prétentions de M. [X], en soulevant notamment l'incompétence du juge prud'homal pour connaître des demandes et l'irrecevabilité des demandes complémentaires et nouvelles de l'intéressé.
Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SCP [H], prise en la personne
Arrêt n° 68 - page 3
14 juin 2024
de Me [J] [H], en qualité de mandataire liquidateur de la société.
Par jugement du 18 juillet 2023, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes, disant que M. [X] était salarié de la SARL Les Aigles du Déménagement et que ses demandes complémentaires et nouvelles étaient recevables, a fixé comme suit sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Les Aigles du Déménagement :
- 34 386,02 euros à titre de rappel de salaire du 1er juillet 2021 au 26 avril 2022, outre 3 438,60 euros au titre de