Sociale C salle 3, 31 mai 2024 — 21/01967
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Mai 2024
N° 733/24
N° RG 21/01967 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6T4
GG/NB
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS
en date du
28 Octobre 2021
(RG 20/00158)
GROSSE :
aux avocats
le 31 Mai 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [F] [U]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Alain COCKENPOT, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉE :
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEI GNEMENT PUBLIC DU PAS DE CALAIS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Pierre-olivier BACH, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 14 Février 2024
Tenue par Gilles GUTIERREZ
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 19 avril 2024 au 31 mai 2024 pour plus ample délibéré.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 24 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE
L'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Pas-de-Calais (l'association PEP 62 ci-après) assure la gestion d'établissements médicaux de proximité.
Elle a engagé M. [F] [U], né en 1978, par contrat à durée indéterminée à temps complet du 24/08/2015, en qualité de directeur, statut cadre, coefficient 745, rattaché au CMPP (centre médico psycho-pédagogique) d'[Localité 2], les fonctions étant exercées également pour partie au CAMSP (centre d'action médico-social).
M. [U] dans le cadre de ses fonctions devait notamment :
-mettre en 'uvre les projets d'établissements,
-être le garant de l'organisation du travail, de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la conformité d'accueil,
-animer les équipes,
-coordonner les équipes en lien avec la direction médicale,
-participer et contribuer à la vie associative au sein de l'équipe des directeurs.
Par lettre non datée reçue le 30/07/2020, M. [F] [U] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux motifs suivants :
« Les faits suivants de harcèlement moral dont la responsabilité incombe entièrement à l'association PEP62 située [Adresse 3] me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.
En poste de directeur depuis août 2015 pour l'association PEP62, mon contrat de travail et mon document unique de délégation me donne la responsabilité de deux établissements médico-sociaux : un Centre d'Action Médico-Social Précoce et un Centre Médico Psycho Pédagogique situés à [Adresse 5].
Pendant 4 années, je m'efforce à diriger ces deux établissements, à fédérer les équipes et les accompagner dans le changement qui touche notre secteur avec le soutien de la direction générale. Le résultat est visible puisque les deux institutions sont maintenant particulièrement bien implantées sur l'arrageois avec notamment diverses conventions avec la ville d'[Localité 2], la communauté urbaine d'[Localité 2] et le centre hospitalier d'[Localité 2]. Par ailleurs, j'ai pu déployer des actions sur le Bapalmois pour répondre aux objectifs de proximité de service. Enfin, j'ai porté dernièrement la rédaction et la construction d'une plateforme d'orientation et de coordination pour l'accompagnement des enfants de 0 à 7 ans avec troubles neuro-développementaux. Ce dernier travail est alors à l'image de mon investissement pour votre association puisque le dossier est particulièrement salué par l'ARS.
Les faits : En avril 2019, une crise majeure dirigeance/gouvernance a pour conséquence le départ du directeur général en place ainsi que des cadres administratifs assurant les fonctions supports indispensables au bon fonctionnement des établissements. Directeur de structure, je me retrouve donc seul, sans service support, dans la gestion de deux établissements accompagnant 900 enfants différents par an et employant plus de quarante salariés. L'association PEP62, ne s'est pas particulièrement souciée du