Sociale C salle 2, 31 mai 2024 — 22/00198
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Mai 2024
N° 640/24
N° RG 22/00198 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDP4
NRS/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS
en date du
12 Janvier 2022
(RG 20/00051 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Mai 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
représenté par Me Faustine BROULIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.N.C. HAAGEN DAZS [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS
DÉBATS : à l'audience publique du 03 Avril 2024
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 Mars 2024
Par contrat de travail à durée déterminée du 1er mars 2011 au 1er octobre 2011, Monsieur [J] [P] a été engagé par la société HAAGEN DAZS en qualité d'Opérateur Sanitation ' Statut ouvrier, niveau 1, échelon 3, coefficient 140.
Il a ensuite été engagé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2011 en qualité d'Opérateur Sanitation ' Statut ouvrier, niveau 2, échelon 3, coefficient 165 selon la convention collective applicable des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012. Il était prévu qu'il effectue ses heures de travail de nuit, de 22h à 6h00.
Monsieur [P] a été placé en arrêt maladie. Il a repris son poste de travail le 8 octobre 2018, puis a de nouveau été placé en arrêt de travail à compter du 7 novembre 2018. Il a été déclaré inapte au poste par le médecin du travail avec dispense d'obligation de reclassement, l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement, selon avis d'inaptitude du 14 janvier 2019.
Par lettre du 21 mars 2019, Monsieur [P] a été convoqué à un entretien préalable et a été licencié pour inaptitude le 4 avril 2019.
Par requête en date du 5 mars 2020, Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras d'une demande principale en nullité de son licenciement pour harcèlement moral, et d'une demande subsidiaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Par jugement en date du 12 janvier 2022, le conseil de prud'hommes d'Arras a :
-Débouté Monsieur [J] [P] de sa demande de nullité du licenciement ;
-Déclaré le licenciement de Monsieur [J] [P] fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
-Condamné la société SNC HAAGEN DAZS [Localité 5] à payer à Monsieur [J] [P] les sommes de 2.477,96 euros au titre de rappel sur les indemnités de maladie, et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Débouté [J] [P] du surplus de ses demandes ;
-Débouté la société SNC HAAGEN DAZS [Localité 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Laissé les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.
Le 14 février 2022, Monsieur [P] a interjeté appel à l'encontre de cette décision.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2022, Monsieur [P] demande à la cour de :
-Confirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a condamné la société SNC HAAGEN DAZS [Localité 5] à payer à Monsieur [J] [P] les sommes de 2.477,96 euros au titre de rappel sur les indemnités de maladie, et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Monsieur [J] [P] de sa demande de nullité du licenciement ; déclaré le licenciement de Monsieur [J] [P] fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté [J] [P] du surplus de ses demandes.
Statuant à nouveau :
- Fixer le salaire mensuel brut de Monsieur [J] [P] à la somme de 2.510,27 euros (moyenne des 12 derniers mois avant arrêt maladie) ;
- A TITRE PRINCIPAL, annuler le licenciement pour inaptitude de Monsieur [J] [P] ;
En conséquence, condamner la société HAAGEN DAZS [Localité 5] SNC au paiement des sommes de