Sociale C salle 2, 31 mai 2024 — 22/00380
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Mai 2024
N° 651/24
N° RG 22/00380 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UE7Y
NRS/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER
en date du
21 Janvier 2022
(RG F20/00003 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Mai 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [C] [H]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/002513 du 17/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉS :
E.U.R.L IWTS en liquidation judiciaire
Me [W] [E] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la EURL IWTS
n'ayant pas constitué avocat
Signification de la DA à tiers habilité le 11 Mai 2022
[Adresse 1]
[Localité 5]
SELARL A&M AJ ASSOCIÉS en la personne de Me [L]-[Y] [O] ès-qualités d'Administrateur judiciaire de la EURL IWTS
n'ayant pas constitué avocat
Signification de la DA à étude le 9 Mai 2022
[Adresse 3]
[Localité 5]
CGEA ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS
DÉBATS : à l'audience publique du 10 Avril 2024
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Défaut
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 Mars 2024
Monsieur [C] [H] a été embauché par l'EURL IWTS suivant contrat à durée indéterminée du 10 octobre 2018 en qualité de responsable boutiques, indice 1 niveau 3 selon la convention collective des détaillants en chaussure du 27 juin 1973.
Monsieur [H] a été placé en arrêt de travail à compter du 14 février 2019 jusqu'au 10 mars 2020.
Le 25 mars 2019, Monsieur [H] a pris attache avec son employeur afin de solliciter le paiement de ses salaires non perçus depuis février 2019 ainsi que son licenciement et ses documents de fin de contrat.
Par requête en date du 09 janvier 2020, Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée aux torts exclusifs de la société IWTS, des demandes subséquentes et d'une demande de rappels de salaires.
A l'issue de son arrêt maladie, soit le 12 mars 2020, Monsieur [H] indique qu'il n'a pu reprendre son poste, le magasin ayant été repris par une chocolaterie.
La société IWTS a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce d'EVRY du 29 mai 2020 converti en liquidation judiciaire par jugement du 30 novembre 2020.
Maître [W] [E] a été nommé mandataire judiciaire, puis liquidateur judiciaire.
Le 25 novembre 2020, Monsieur [H] a déclaré sa créance entre les mains de Maître [E].
Le 2 décembre 2020, Monsieur [H] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 décembre. Le 31 décembre 2020, le licenciement économique de Monsieur [H] a été prononcé avec une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
Le CGEA IDF EST est intervenu afin de procéder au règlement d'un certain nombre de créances entre les mains de Monsieur [H].
Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a maintenu ses demandes devant le conseil des prud'hommes afin d'obtenir le règlement de 14 jours de rémunération du 1er au 14 février 2019, 7 mois et 20 jours du 12 mars 2020 au 31 octobre 2020. Il a également sollicité la réparation de la faute commise par son employeur en raison du non-paiement de ses salaires avant l'ouverture du redressement judiciaire.
Par jugement en date du 21 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer a :
- Déclaré la demande de dommages et intérêts de Monsieur [H] irrecevable ;
- Rejeté les demandes en rappel de salaires de Monsieur [H] ;
- Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Constaté l'intervention du CGEA AGS ILE DE FRANCE EST ;
- Déclaré hors de cause le CGEA AGS d'[Localité 8]