Sociale C salle 2, 31 mai 2024 — 22/00536

ARRÊT DU

31 Mai 2024

N° 703/24

N° RG 22/00536 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UG4T

NRS/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES

en date du

14 Mars 2022

(RG 21/00223 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 31 Mai 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.R.L. SIMOLDES PLASTICOS FRANCE

[Adresse 3] - [Localité 1]

représentée par Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, asssité de Me Maryse PIPART, avocat au barreau de CAMBRAI

INTIMÉ :

M. [R] [F]

[Adresse 2] - [Localité 1]

représenté par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉBATS : à l'audience publique du 13 Mars 2024

Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ SAULE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 février 2024

Monsieur [R] [F] a été embauché à temps complet par la société SIMOLDES PLASTICOS FRANCE au poste de responsable ressources humaines ' statut cadre ' coefficient 920 à compter du 2 avril 2007, selon la convention collective de la plasturgie.

Monsieur [F] a été placé sous le régime du forfait jours (216 jours) en contrepartie d'une rémunération annuelle brute moyenne de 55.000 € sur 13 mois.

Monsieur [F] a été élu en qualité de délégué syndical le 7 juillet 2009 et renouvelé notamment le 05 décembre 2013 et siégeait ès qualité tant au CE qu'au CHSCT.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 2019, à effet du 30 juin 2019, Monsieur [F] a liquidé ses droits à retraite, en imputant cette décision au comportement de l'employeur dans les termes suivants :

«Par la présente, je vous notifie la décision de départ en retraite anticipée que votre comportement à mon égard me contraint de prendre(')

Suite au départ en retraite de M. [G] en 2016, vous avez décidé qu'il ne serait pas remplacé et que la fonction d'animateur sécurité serait assumée par moi, en plus de la fonction de responsable des ressources humaines de SPF.

Alors qu'une telle décision impliquait nécessairement une augmentation importante de ma charge de travail, elle m'a été imposée, nonobstant les sérieux problèmes de santé que je venais d'avoir début 2016, sans qu'aucun moyen supplémentaire me soit alloué.

Ainsi depuis 3 ans, ce sont 2 fonctions, exercées jusqu'alors par 2 collaborateurs employés à temps complet que j'assume seul, pour un temps de travail de travail le plus souvent comprise entre 50h et 55 h par semaine.

Quelle compensation ai je obtenue en contrepartie ' AUCUNE !

Quelle reconnaissance m'a été témoignée ' AUCUNE !

Non seulement je n'ai eu qu'un centime d'euro d'augmentation individuelle suite à cette prise de nouvelle fonction, mais mon augmentation annuelle, depuis 2015, est uniquement dépendante de mon état de santé, puisque chaque absence pour maladie a eu une répercussion, à la baisse sur l'augmentation de salaire au 1er janvier suivant.

J'ai ainsi été pénalisé pour les problèmes de santé (avec hospitalisation) que j'ai eu en 2015,2016 et 2018. C'est donc bien une discrimination en raison de mon état de santé que vous me faites subir, au travers de la politique salariale que vous m'appliquez.

En outre, et alors que vous êtes parfaitement informé de mes problèmes de santé depuis 2015, vous ne vous êtes préoccupé à aucun moment ni de la compatibilité de mon état de santé avec la charge de travail que vous m'imposez, ni du respect de l'équilibre entre ma vie personnelle et ma vie professionnelle.

En effet, depuis mon élection au CE en novembre 2013, je n'ai plus eu aucun entretien de quelque nature qu'il soit (professionnelle, d'évaluation...) et ceci en violation tant des dispositions de la convention collective de la plasturgie que des processus RH du groupe Simosoldes.

Notamment, j'ai été mis délibérément à l'écart du processus d'évaluation annuelle et je n'ai donc bénéficié d'aucune évolution professionnelle depuis ma dé