Sociale B salle 3, 31 mai 2024 — 22/00609
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Mai 2024
N° 711/24
N° RG 22/00609 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHSN
PS/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
07 Mars 2022
(RG 20/00292 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Mai 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.S. TOC'TOQUE LE TRAITEUR
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Matthieu LAMORIL, avocat au barreau d'ARRAS
INTIMÉE :
Mme [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Avril 2024
Tenue par Patrick SENDRAL
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 mars 2024
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat à durée déterminée du 24 janvier 2019 conclu pour une durée d'une année Mme [T] a été engagée à temps complet en qualité d'employée de restauration par la société TOC'TOQUE LE TRAITEUR. Ce contrat a été rompu par l'arrivée de son terme le 24 janvier 2020. Le 24 novembre 2020 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de demandes de requalification dudit contrat en contrat à durée indéterminée illégalement rompu avec les effets d'un licenciement nul au motif que la rupture serait survenue pendant son arrêt-maladie consécutif à un accident du travail.
Par jugement du 7 mars 2022 dont l'employeur a interjeté appel le conseil de prud'hommes a :
- requalifié le contrat en un contrat à durée indéterminée
- dit que le licenciement est nul
- condamné la SAS TOC TOQUE LE TRAlTEUR à payer à la salariée les sommes suivantes :
- 1640.20 euros nets à titre d'indemnité de requalification
- 1858,89 euros bruts à titre d'indemnité de précarité 2019
- 1968,24 euros bruts à titre d'indemnité de précarité 2020
- 1916,21 euros bruts au titre des congés payés de 2019
- 1916,21 euros bruts au titre des congés payés de 2020
- 1640,20 euros nets à titre d'indemnité pour perte de chance
- 9841,20 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul
- 3280 euros à titre d'indemnité de préavis et 328 euros bruts à titre de congés payés
- 820,10 euros nets à titre d'indemnité de licenciement
- 1000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- débouté Madame [T] du surplus de ses demandes.
Par conclusions du 12/7/2022 la société TOC'TOQUE LE TRAITEUR demande à la cour de :
- cantonner l'indemnité de requalification à la somme de 1612,69 euros, l'indemnité compensatrice de congés payés à celle de 1155,76 euros et subsidiairement l'indemnité de précarité à celle de 1416,34 euros
- débouter Mme [T] de ses demandes et la condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 25/8/2022 Mme [T] prie la cour de confirmer le jugement sauf à lui allouer 6000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, subsidiairement de résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur et de le condamner au paiement des sommes de :
- 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul
- 820,10 euros d'indemnité de licenciement
- 328 euros de congés payés sur préavis
- 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais d'appel.
Par conclusions du l'AGS CGEA conclut au rejet des demandes de Mme [T] et rappelle les règles de mise en 'uvre de sa garantie.
MOTIFS
Les demandes au titre de la requalification du contrat de travail
L'employeur ne conteste pas la demande et admet l'absence de mention dans le contrat du motif de recours. Il convient donc de le requalifier en contrat à durée indéterminée et de constater que celui-ci a été rompu sans lettre ni forme le 24 janvier 2020. A titre d'indemnité de requalification il sera alloué à la salariée, par infirmation du jugement, la somme de 1612,69 euros correspondant exactement à un mois de son dernier salaire.
Les demandes d'indemnité de fin de CDD (précari