Sociale C salle 3, 31 mai 2024 — 22/00817
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Mai 2024
N° 676/24
N° RG 22/00817 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJ5H
GG/NB
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER
en date du
12 Mai 2022
(RG F20/00121)
GROSSE :
aux avocats
le 31 Mai 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
Mme [J] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMÉE :
S.A.S. COMPTOIR DU BOIS INDUSTRIEL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Stéphane DUPLAN, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉBATS : à l'audience publique du 07 Février 2024
Tenue par Muriel LE BELLEC et Gilles GUTIERREZ
magistrats chargés d'instruire l'affaire qui ont entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe..
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 19 avril 2024 au 31 mai 2024 pour plus ample délibéré.
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE
La SA COMPTOIR DU BOIS INDUSTRIEL a pour activité le négoce du bois de toute nature et la vente de matériaux de construction. Elle emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale du négoce de bois d''uvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.
Elle a engagé Mme [J] [E] née en 1980 d'assistante commerciale, qualification employée, niveau ACT, niveau 3, échelon 2, coefficient 150.
Par lettre du 20/10/2020 Mme [E] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux motifs suivants :
« Je vous informe de la rupture de mon contrat de travail à vos torts qui prendra effet de la première présentation du présent recommandé avec AR avec effet immédiat et sera suivi d'une assignation devant le conseil des prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi.
En effet, je reproche à la société CBI de [Localité 2] le manquement aux obligations suivantes :
1)- Suite à mon entretien du mercredi 10 juin 2020 dans le bureau de M. [P] [M] directeur du site de [Localité 2], afin d'évoquer ma reconversion professionnelle, il a été convenu que la rupture conventionnelle serait compliquée et que M. [P] se rapprocherait des ressources humaines afin de trouver la meilleure solution puisque je n'avais qu'une seule requête, pouvoir bénéficier des indemnités chômages dans le cadre de mon nouveau statut.
Nous avons décidé d'un commun accord que je finirai fin juillet.
Le 24 juillet 2020, je me présente dans le bureau de M. [P] afin de lui souhaiter de bonnes vacances et qu'on se retrouverait sous d'autres conditions à son retour, puisque j'étais sensée ne plus le revoir.
Et là, M. [P] m'informe qu'il m'a oublié et qu'il n'avait rien fait concernant ma rupture de contrat de travail.
Après avoir relancé M. [P], il m'informe par SMS que je dois choisir entre la démission anti datée ou l'abandon de poste puisqu'il ne faisait pas de rupture conventionnelle.
Ça n'avait plus rien à voir avec notre entretien à l'amiable alors qu'il m'a assuré pouvoir compter sur lui à plusieurs reprises.
-Et de nouveau M. [P] m'oublie quant à mon statut de secrétaire du CSE, où je précise au passage que c'est M. [P] lui-même qui m'avait demandé de me présenter afin d'évincer certaines personnes, et de ce fait le licenciement ne peut toujours pas aboutir, le dossier devant être renvoyé à l'inspection du travail, étant salariée protégée.
-Le dossier est envoyé à l'inspection du travail le lundi 16 septembre, nous sommes convoqués le 05 octobre 2020 et j'apprends, encore une fois que M. [P] n'a pas convoqué tous les membres du personnel, y compris moi, et que l'inspectrice du travail ne peut donner son accord pour le licenciement, la demande est caduque.
A ce jour je n'ai toujours pas de courrier de convocation.
2)- Je tiens à préciser et insister sur le fait que j'ai pris la décision de quitter CBI pour une augmentation qui n'a pas été prise en co