Sociale D salle 1, 31 mai 2024 — 22/00951
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Mai 2024
N° 687/24
N° RG 22/00951 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULIH
PN/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI
en date du
08 Avril 2022
(RG F21/00108 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Mai 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [C] [Y]
[Adresse 2]
représenté par M. [U] [P] (Défenseur syndical)
INTIMÉS :
CGEA DE [Localité 4]
[Adresse 3]
représentée par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI
Me [C] [E] mandataire ad hoc de la société MCR BATIMENT
-DA signifiée le 1er septembre 2022 par remise à étude
[Adresse 1]
n'ayant pas constitué avocat
DÉBATS : à l'audience publique du 21 Mars 2024
Tenue par Pierre NOUBEL
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Défaut
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 05 mars 2024
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
M. [C] [Y] a été engagé par la société MCR BÂTIMENT suivant contrat à durée indéterminée à compter du 26 mai 2017 en qualité de maçon.
La convention collective applicable est celle du bâtiment.
Le 19 mars 2018, M. [C] [Y] a démissionné.
Par jugement du tribunal de commerce de Valenciennes du 14 mai 2018, la société MCR BÂTIMENT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Le 2 juillet 2018, elle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. La société MJS PARTNERS ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 4 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2022, lequel a :
- fixé la créance de M. [C] [Y] dans la liquidation judiciaire de la société MCR BÂTIMENT comme suit :
- 222,28 euros au titre du rappel d'indemnités de trajet sur la période du 26 juin 2017 au 31 mars 2018,
- 557,300 euros au titre du rappel d'indemnités de repas sur la période du 26 juin 2017 au 31 mars 2018,
- précisé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations,
- débouté M. [C] [Y] du surplus de ses demandes,
- dit le jugement opposable au CGEA dans les limites des textes légaux et réglementaires,
- précisé que l'exécution provisoire du jugement est de droit pour toutes sommes de nature salariale et que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 1785 euros,
- débouté le CGEA de sa demande reconventionnelle,
- dit que les dépens seront supportés par Maître [C] [E] en sa qualité de mandataire ad'hoc de la société MCR BÂTIMENT.
Vu l'appel formé par M. [C] [Y] le 12 juillet 2022,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de M. [C] [Y] transmises par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 août 2022 et celles de l'association UNEDIC AGS CGEA de [Localité 4] transmises au greffe par voie électronique le 21 novembre 2022,
Vu l'ordonnance de clôture du 5 mars 2024,
M. [C] [Y] demande :
- d'infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,
- de confirmer ses demandes de :
- 9196,90 euros au titre des rappels de salaire pour la période du 26 juin 2017 au 31 mars 2018, outre 919,69 euros de congés payés y afférents,
- requalification à la catégorie Maçon Polyvalent niveau III Position 1 coef 210 et 1802,04 euros de rappels de salaires pour la période du 26 juin 2017 au 31 mars 2018, outre 180,20 euros de congés payés y afférents,
- 5000 euros de dommages et intérêts pour préjudice financier,
- remise en état du certificat de travail à la qualification Maçon Polyvalent Niveau III Position 1 coef 210,
- remise en état des bulletins de paie de juin 2017 au 31 mars 2018,
- remise en état de l'attestation ASSEDIC destinée à Pôle emploi, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du délai de 15 jours après la signification de l