Sociale E salle 4, 31 mai 2024 — 22/01022

ARRÊT DU

31 Mai 2024

N° 560/24

N° RG 22/01022 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMIP

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

30 Juin 2022

(RG 19/00172 -section 4)

GROSSE :

aux avocats

le 31 Mai 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [IH] [MP]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Aurélie BERTIN, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

Société GEODIS FREIGHT FORWARDING FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Romain THIESSET, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 27 Mars 2024

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Angélique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 06 Mars 2024

EXPOSE DES FAITS

[IH] [MP] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur d'agence à compter du 1er janvier 1994 avec reprise d'ancienneté au 1er mars 1985 par la société Calberson Overseas.

A la date de son licenciement, il occupait l'emploi de Directeur régional Nord-Est, statut cadre niveau C6 et relevait de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes. L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés.

Il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 octobre 2018 à un entretien le 12 octobre 2018 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 octobre 2018.

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :

« Vous occupez depuis le 1er janvier 2011 le poste de Directeur Régional Nord Est. Votre périmètre comprend les agences da [Localité 7] et de [Localité 9].

En qualité de Directeur Régional Nord Est, vous avez pour mission de gérer et animer la région, de manière à favoriser son bon fonctionnement et son développement dans les domaines suivants : commerce, exploitation, administratif et douane.

Vous avez par ailleurs comme mission de veiller à la sécurité des biens et des personnes ainsi que maintenir et développer la qualité du service et le savoir-faire du personnel.

Vous êtes ainsi un acteur de premier plan au sein de la société GEODIS Freight Forwarding France, et dans ce cadre, vous reportez directement au Président Directeur Général de la société

Vous disposez en outre d'une délégation de pouvoirs depuis le 15 janvier 2016 vous conférant en lieu et place de Monsieur [EG] [XO], Président de la société, les pouvoirs, les responsabilités de gestion, de direction et de contr61e à l'effet de prendre toutes les mesures et décisions utiles au bon fonctionnement de votre périmètre d'action.

Cette délégation vous permettait notamment d'engager pécuniairement la société dans un certain nombre de domaines et dans des limites pouvant atteindre jusqu'à 500 000 €.

Si une opération dépassait le cadre de votre délégation de pouvoirs, vous aviez obligation d'en référer à votre supérieur hiérarchique afin d'obtenir sa validation

En contrepartie des pouvoirs qui vous étaient conférés, il vous appartenait de respecter les procédures et les règles du Groupe GEODIS.

Or nous avons récemment constatés que vous aviez, de manière délibérée, manqué à vos obligations contractuelles et agi en violation des règles applicables au sein de la société.

Votre délégation de pouvoir dispose expressément en son article 2.7 qu'il vous appartenait de respecter et faire respecter par vos collaborateurs les stipulations et règles de la charte éthique du Groupe GEODIS.

Le 21 septembre 2018, nous avons été informés par le Responsable Douanes de l'agence de [Localité 7] que l'agence recourait aux services de la société auto-entrepreneuriale « GT Services » dans le cadre d'un contrat de