Sociale E salle 4, 31 mai 2024 — 22/01061

ARRÊT DU

31 Mai 2024

N° 565/24

N° RG 22/01061 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMSC

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

23 Juin 2022

(RG F18/00574 -section 3 )

GROSSE :

aux avocats

le 31 Mai 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [K] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Frédéric PAU, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

SOCIETE LL DEVELOPPEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Cindy DUBRULLE, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 26 Mars 2024

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Angélique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 05 mars 2024

EXPOSE DES FAITS

[K] [Z] a été embauchée par la Société LL DEVELOPPEMENT par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 17 octobre 2016 en qualité d'assistante de paie, statut employée, coefficient 170 de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2017 à un entretien le 1er juin 2017 en vue d'un éventuel licenciement.

La veille, la salariée avait saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, par ordonnance du 25 juillet 2017, s'est déclarée incompétente pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, s'agissant d'une question de fond.

A l'issue de l'entretien préalable, le licenciement de la salariée pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2017.

Par requête reçue le 13 juin 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin d'obtenir des rappels de salaire, faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande de reconnaissance du statut de cadre et de requalification du contrat à temps plein, a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société LL DEVELOPPEMENT à lui verser :

-1627,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

-162,76 euros à titre de congés payés sur préavis

-271,27 euros au titre de l'indemnité de licenciement

-1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

a débouté la salariée du surplus de sa demande et condamné la société aux dépens.

Le 14 juillet 2022, [K] [Z] a interjeté appel de ce jugement.

La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 26 mars 2024.

Selon ses conclusions récapitulatives et en réplique reçues au greffe de la cour le 11 octobre 2022, [K] [Z] appelante sollicite de la Cour la réformation du jugement entrepris, l'attribution du statut de cadre, niveau VIII coefficient 390 de la convention collective, et la condamnation de la société à lui verser :

-11758,12 euros bruts à titre de rappel de salaires

-1175,81 euros bruts à titre de congés payés y afférents

-10454,34 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

-1045,43 euros bruts à titre de congés payés y afférents

-20908,68 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

-2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelante expose qu'elle exerçait les fonctions de gestionnaire de paie, conformément à ce que prévoyait l'annonce P'le emploi, par le biais de laquelle elle avait été recrutée, qu'elle était présentée par son employeur comme la responsable du pôle social du cabinet Capisco, qu'elle est fondée à revendiquer une classification correspondant à celle d'un chef de service, soit le statut cadre, niveau VIII, coefficient 390 de la convention collective, que de mars 2001 à novembre 2005, elle avait occupé l'emploi d'assistante comptable dans un