Sociale E salle 4, 31 mai 2024 — 22/01139
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Mai 2024
N° 568/24
N° RG 22/01139 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNNS
PL/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
30 Juin 2022
(RG 21/00877 -section 2)
GROSSE :
aux avocats
le 31 Mai 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [B] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.S. [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Thierry DOUTRIAUX, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Diane DUBRUEL-MOTTE, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 27 Mars 2024
Tenue par Philippe LABREGERE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Philippe LABREGERE
: MAGISTRAT HONORAIRE
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Angélique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 06 mars 2024
EXPOSE DES FAITS
[B] [W] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 juin 2012 par la société [D], en qualité d'Assistante commerciale, catégorie employée, coefficient E5 de la convention collective nationale de l'import-export.
Par avenant prenant effet à compter du 1er juillet 2017, il a été convenu que la salariée exécuterait sa prestation de travail par télétravail à son domicile.
[B] [W] a été convoquée par courrier remis en main propre le 26 août 2019 à un entretien le 6 septembre 2019 en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute lourde lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2019.
Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :
«Après réflexion, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute lourde. Les motifs de cette mesure sont les suivants :
Employée chez nous depuis 2012, vous nous avez annoncé en 2017 que vous partiez habiter à [Localité 3] en Normandie.
Nous avons discuté pour organiser malgré cela la poursuite de nos relations contractuelles.
Vous avez notamment proposé de passer en télétravail, qui a donné lieu à la signature d'un avenant précisant les nouvelles dispositions contractuelles applicables et les modalités d'exécution du télétravail.
Cet avenant stipule notamment :
Organisation des journées de télétravail
Les horaires de travail de Madame [W] sont répartis ainsi :
-Cas 1 : Monsieur [M] [D] n'est pas en tournée toute la semaine ou lorsqu'il est en vacances :
Lundi : lieu de travail : [Localité 4]
Horaires de travail : 9H00-12H30 ; 13h30-19h00
Mardi : lieu de travail : [Localité 4]
Horaires de travail : 9H00-12H30 ; 13h30-16h00
Mercredi : lieu de travail : [Localité 3]
Horaires de travail : 9HOO-12H30 ; 14h00-18h00
Jeudi : lieu de travail : [Localité 4]
Horaires de travail : 9H30-12H30 ; 13h30-17h00
Vendredi : lieu de travail : [Localité 3]
Horaires de travail : 9H00-12H30 ; 13h30-16h00
-Cas 2 : Monsieur [M] [D] est en tournée toute la semaine :
Lundi : lieu de travail : [Localité 3]
Horaires de travail : 9H00-12H30 ; 13h30-18h00
Mardi : lieu de travail : [Localité 3]
Horaires de travail : 9H00-12H30 ; 13h30-18h00
Mercredi : lieu de travail : [Localité 3]
Horaires de travail : 9H00-12H30 ; 14h00-18h0
Jeudi : lieu de travail : [Localité 4]
Horaires de travail : 9H30-12H30 ; 13h30-16h00
Vendredi : lieu de travail : [Localité 3]
Horaires de travail : 9H00-12H30 ; 13h30-16h00
A ce titre, Madame [W] s'engage à remettre de manière régulière à l'employeur son relevé déclaratif d'heures hebdomadaire dûment complété et signé. '
Disponibilité du salarié
Madame [W] devra en tout état de cause pouvoir être jointe par téléphone portable, mail et/ou messagerie instantanée à son domicile, sauf cas de déplacement professionnel pendant les jours de télétravail et pendant les horaires susvisés.
Pendant les plages horaires relatives aux jours de télétrav