Sociale D salle 1, 31 mai 2024 — 22/01730

ARRÊT DU

31 Mai 2024

N° 705/24

N° RG 22/01730 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUSU

PN / SL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

12 Décembre 2022

(RG F21/00281 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 31 Mai 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

Mme [L] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉE :

Association LES AMIS DE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent LESTARQUIT, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉBATS : à l'audience publique du 04 Avril 2024

Tenue par Pierre NOUBEL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14/03/24

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Mme [L] [W] a été engagée par l'association LES AMIS DE [Localité 5] en qualité d'agent hôtelier par contrats successifs à durée déterminée au motif d'un remplacement d'un salarié absent pour maladie ou pour congés, pour les périodes suivantes :

- du 9 décembre 2011 au 10 janvier 2012,

- du 27 février 2012 au 21 mars 2012,

- du 22 mars 2012 au 25 février 2013,

- du 18 mars 2013 au 24 mars 2013,

- du 15 avril 2013 au 21 avril 2013,

- du 22 avril 2013 au 28 avril 2013,

- du 11 mai 2013 au 19 mai 2013,

- du 3 juillet 2013 au 4 août 2013,

- du 12 août 2013 au 1er septembre 2013.

La relation de travail s'est poursuivie par la signature par les parties d'un contrat « emploi avenir », dans le cadre de la formation de Mme [L] [W] en qualité d'auxiliaire de vie, du 15 octobre 2013 au 14 octobre 2016.

A l'issue de cette formation, Mme [L] [W] a été engagée par l'association LES AMIS DE [Localité 5] par contrats à durée déterminée en qualité d'auxiliaire de vie pour les périodes suivantes :

- du 24 octobre 2016 au 30 octobre 2016 (remplacement d'un salarié absent pour congés),

- du 5 décembre 2016 au 31 décembre 2016 (accroissement temporaire activité),

- du 6 février 2017 au 19 février 2017 (remplacement d'un salarié absent pour congés),

- du 3 mars 2017 au 12 mars 2017 (remplacement d'un salarié absent pour congés),

- 3 avril 2017 au 9 avril 2017 (remplacement d'un salarié absent pour formation)

- du 8 mai 2017 au 21 mai 2017 (remplacement d'un salarié absent pour congés),

- du 26 mai 2017 au 11 juin 2017 (remplacement d'un salarié absent pour congés),

- du 1er juillet 2017 au 27 août 2017 (remplacement d'un salarié absent pour maladie),

- du 28 août 2017 au 17 septembre 2017 (remplacement d'un salarié absent pour congés),

- du 19 septembre 2017 au 25 septembre 2017 (remplacement d'un salarié absent pour maladie),

- du 16 octobre 2017 au 12 novembre 2017 (remplacement d'un salarié absent pour maladie),

- du 13 novembre 2017 au 13 janvier 2020 (remplacement d'un salarié absent pour congé maternité puis congés parental),

- du 13 janvier 2020 au 6 décembre 2020 (remplacement d'un salarié absent pour congés),

- du 7 décembre 2020 au 16 février 2021 (renforcement de l'équipe lié au COVID),

- du 12 avril 2021 au 11 juillet 2021 (renforcement de l'équipe lié au COVID),

- du 9 août 2021 au 8 octobre 2021 (renforcement de l'équipe lié au COVID).

Le 8 décembre 2021, Mme [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 12 décembre 2022, lequel a :

- débouté Mme [L] [W] de ses demandes, 'ns et conclusions,

- débouté l'association LES AMIS DE [Localité 5] en la personne de son représentant légal de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé à la charge de chacune partie ses propres dépens et frais d'instance.

Vu l'appel formé par Mme [L] [W] le 15 décembre 2022,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

V