CHAMBRE SOCIALE B, 14 juin 2024 — 21/04777

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/04777 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVFZ

Société RGS - RECYCLAGE GRAVATS SERVICES SARL

C/

[B]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes de LYON

du 17 Mai 2021

RG : F 16/03116

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 14 JUIN 2024

APPELANTE :

Société RGS - RECYCLAGE GRAVATS SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON,et ayant pour avocat plaidant Me Flore PATRIAT de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[I] [B]

né le 2 mai 1969 à [Localité 4] (Sénégal)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Audrey MARION, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Mars 2024

Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 Juin 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Recyclage Gravats Services (RGS) a pour activité la collecte, le tri, le conditionnement et la valorisation des déchets industriels, et fait application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 637).

Elle a embauché M. [I] [B] le 12 octobre 2012, en qualité d'ouvrier trieur, suivant contrat à durée déterminée à temps plein, dont le terme était fixé au 28 octobre 2012. Suite à un avenant signé le 4 décembre 2012, la relation s'est poursuivie, toujours dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, du 5 décembre 2012 au 29 mars 2013 puis, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2013.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 octobre 2015, la société RGS a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 novembre et lui a notifié la prolongation de la mise à pied à titre conservatoire dont il avait été informé oralement le 23 octobre 2015 (selon l'indication portée dans l'employeur dans le courrier de convocation). Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 novembre 2015, la société Recyclage Gravats Services a licencié M. [B] pour faute grave.

Par requête reçue au greffe le 23 septembre 2016, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et de réclamer le paiement de la prime conventionnelle de vacances.

Par jugement du 17 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

- dit que le licenciement prononcé par la société Recyclage Gravats Services à l'encontre de M. [I] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- en conséquence, condamné la société Recyclage Gravats Services à payer à M. [I] [B] les sommes suivantes :

3 626,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 362,68 euros de congés payés afférents,

1 049,80 euros à titre d'indemnité de licenciement,

12 700 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 248,86 euros à titre de rappel de prime de vacances, outre 124,88 euros de congés payés afférents,

1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- donné acte à Maître [Z] [U] de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle si, dans les 12 mois du jour où la décision à intervenir est passée en force de chose jugée, elle parvient à recouvrer auprès de la société Recyclage Gravats Services la somme allouée et si cette somme est supérieure à l'indemnité qui aurait été versée au titre de l'aide juridictionnelle ;

- ordonné la capitalisation de ses intérêts ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- condamné la société Recyclage Gravats Services aux dépens.

Le 31 mai 2021, la société Recyclage Gravats Services a enregistré par voie électronique une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, précisant critiquer toutes ses dispositions.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2022, la société RGS demande à la Cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 17 mai 2021 en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, de :

- dire que le licenciement de M. [I] [B] est fondé sur une faute grave,

- débouter M. [I] [B] de l'ensemble de ses dem