Chambre Commerciale, 13 juin 2024 — 22/00811

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/06/2024

la SCP PETIT

la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES

ARRÊT du : 13 JUIN 2024

N° : 149 - 24

N° RG 22/00811

N° Portalis DBVN-V-B7G-GRTK

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 17 Février 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265283869405156

S.A.R.L. DEMENAGEMENTS [V] [M]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant Me Sabine PETIT, membre de la SCP PETIT, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Marie-laure SENAMAUD, membre de la SELARL SELARL AUTEF & SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°:1265273039621906

S.A.R.L. GL SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Philippe LEPEK, membre de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 04 Avril 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 07 Mars 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 28 MARS 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 13 JUIN 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

Le 27 juin 2018, alors que la société Déménagements [V] [M], spécialisée dans le déménagement, effectuait un transport de meubles, son véhicule camion-remorque a fait une sortie de route et s'est couché sur le bas-côté de l'autoroute.

À la demande de la gendarmerie, la société GL Services, société de dépannage agréée pour intervenir sur l'autoroute, est intervenue pour enlever le véhicule et ses marchandises, et les a ramenés en ses locaux.

Le 28 juin 2018, la société Déménagements [V] [M] s'est rendue chez la société GL Services pour récupérer la marchandise.

La société GL Services lui a refusé l'accès, sollicitant préalablement le paiement de la facture de sa prestation s'élevant à la somme de 26 489,44 euros TTC.

Des échanges s'en sont suivis entre les parties, qui n'ont pas permis d'aboutir à un accord.

Saisi en référé par la société Déménagement [V] [M], le tribunal de commerce a ordonné le 23 août 2018 une expertise judiciaire sur les prestations facturées par la société GL Services ainsi que la consignation par la demanderesse de la somme de 23 180,40 euros. Le tribunal a également ordonné à la société GL Services de laisser accéder la société Déménagement [V] [M] à son véhicule et sa remorque et d'en prendre possession sur justification de la consignation de la somme précitée.

Le 26 juillet 2019, l'expert judiciaire, M. [E] [N], a rendu son rapport.

Par acte d'huissier de justice du 25 août 2020, la société GL Services a fait assigner la société Déménagements [V] [M] devant le tribunal de commerce d'Orléans afin de voir condamner la société GL Services au paiement de la somme de 22 652,40 euros TTC au titre de sa facture du 28 juin 2018.

Par acte d'huissier de justice du 27 août 2020, la société Déménagements [V] [M] a de son côté fait assigner la société GL Services devant le tribunal de commerce d'Orléans aux fins principalement de voir réduire sa facture à hauteur de 4000 euros TTC.

Après avoir prononcé la jonction des deux affaires, le tribunal de commerce d'Orléans a, par jugement du 17 février 2022 :

- entériné le rapport d'expertise établi par M. [E] [N] en date du 26 juillet 2019,

- condamné la société Déménagements [V] [M] à régler à la société GL Services la somme de 19 412,40 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2018,

- dit que le règlement de cette somme aura lieu par prélèv