Pôle 6 - Chambre 13, 14 juin 2024 — 20/05345

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 14 juin 2024

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05345 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHXX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mai 2020 par le Pole social du TJ de CRETEIL RG n° 19/01865

APPELANTE

CPAM 42 - LOIRE ([Localité 5])

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

INTIMEE

Société [4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Monsieur Christophe LATIL, conseiller

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévu le 8 mars 2024, prorogé au 29 mars 2024, puis au 10 mai 2024, puis au 14 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire d'un jugement prononcé le 18 mai 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la société [4].

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que Mme [E] [J]-[L], salariée de la société [4] (ci-après désignée 'la Société') depuis le 1er janvier 2008, a déclaré que le 28 avril 2019, à 18h (horaires de travail de 18h/06h) « elle se serait fait mal aux cervicales, à l'épaule droite et au bras droit en mettant des bagages dans des rak ».

La déclaration d'accident du travail a été établie le 30 avril 2019 par l'employeur.

Le certificat médical initial établi le 29 avril 2019, par le docteur [V], constate des « Douleurs de l'épaule droite invalidantes » avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 5 mai 2019.

L'employeur n'a pas émis de réserves.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (ci-après désignée « la Caisse »), a, par notification du 17 mai 2019, informé la Société de sa décision de prendre en charge l'accident de Mme [J]-[L] au titre de la législation professionnelle

Mme [J]-[L] a été indemnisée, au titre de son accident du travail du 29 avril 2019 au 24 décembre 2021, date de consolidation fixée après avis du médecin conseil et attribution d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, dont 3 % pour le taux socio-professionnel.

Par un courrier daté du 16 juillet 2019, la Société a saisi la commission de recours amiable (ci-après 'CRA') d'une contestation relative à la matérialité de l'accident du travail.

Le 27 novembre 2019, la Société a saisi le tribunal de grande instance de Créteil, sur rejet implicite, d'un recours en inopposabilité, contestant la matérialité de l'accident ainsi que l'imputabilité des arrêts de travail.

Par jugement du 18 mai 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a :

- accueilli la demande présentée par la S.A. [4] ;

- dit que la décision, prise par la C.P.A.M. de la Loire le 17 mai 2019, de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu le 28 avril 2019 à Mme [E] [J]-[L] n'est pas opposable à la S.A. [4] ;

- rejeté toutes les autres demandes ;

- condamné la C.P.A.M. de la Loire aux dépens.

Le jugement lui ayant été notifié le 27 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire en a interjeté appel par courrier du 10 août 2020, reçu au greffe social de la cour le 14 août suivant.

Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience par son avocat, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (42) demande à la cour de :

- réformer le jugement entrepris ;

- déclarer opposable à la société [4] la décision de prise en charge de l'accident du travail de Mme [E] [J]-[L] ainsi que toutes les prestations afférentes.

Au soutien de son appel, la Caisse précise essentiellement que la matérialité de l'accident de Mme [J]-[L] est établie  la déclaration n'ayant pas été assortie de réserve, l'accident ayant été connu par les prépos