Pôle 6 - Chambre 13, 14 juin 2024 — 20/06045
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 14 Juin 2024
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06045 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCL5M
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Septembre 2020 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 18/00783
APPELANT
Monsieur [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 substitué par Me Alexia VIAU, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0408 substituée par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller
Greffier : Madame Fatma DEVECI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [I] [U] (le cotisant) d'un jugement rendu le 1er septembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Évry n° 18/00783 dans un litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse).
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que par recours adressé le 26 juin 2018 à une juridiction en charge du contentieux de la sécurité sociale, M. [I] [U] a fait opposition à une contrainte délivrée le 16 avril 2018 et signifiée le 11 juin 2018 d'un montant de
5 341,88 euros représentant 4 328,33 euros de cotisations et 1 013,55 euros de majorations de retard.
Par jugement en date du 1er septembre 2020, le tribunal a :
déclaré M. [I] [U] recevable en son opposition mais mal fondé ;
débouté M. [I] [U] de l'ensemble de ses prétentions ;
validé la contrainte émise à l'encontre de M. [I] [U] le
23 septembre 2019 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à hauteur de la somme de 5 341,88 euros représentant 4 328,33 euros de cotisations et 1 013,55 euros de majorations de retard au titre de l'année 2016 ;
condamné M. [I] [U] aux frais de signification et de recouvrement de la contrainte ;
condamné M. [I] [U] aux dépens ;
condamné M. [I] [U] à verser à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal a jugé que la contrainte et la mise en demeure étaient régulières et que les cotisations 2016 avaient fait l'objet d'une régularisation au regard des revenus effectifs.
Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception remise à une date indéterminée à M. [I] [U] qui en a interjeté appel par déclaration formée par voie électronique le 24 septembre 2020.
Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat,
M. [I] [U] demande à la cour de :
infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Pôle social d'Evry en date du 1er septembre 2020
et statuant à nouveau,
annuler la contrainte datée du 16 avril 2018 et signifiée à M. [I] [U] le 11 juin 2018 ;
condamner la CIPAV à verser à M. [I] [U] la somme de
2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
condamner la CIPAV aux dépens.
Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, l'URSSAF Île-de-France, venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse demande à la cour de :
déclarer l'opposition mal fondée ;
débouter M. [I] [U] de son opposition ;
valider la contrainte du 16 avril 2018 en son entier montant, délivrée à
M. [I] [U] pour la période du 01 janvier 2016 au
31 décembre 2016 à hauteur de 5 341,88 euros représentant les cotisations (4 328,33 €) et les majorations de retard (1 013,55 €) ;
en tant que de besoin dire et juger que la contraint