Chambre Sociale, 13 juin 2024 — 18/00023
Texte intégral
N° 50
IM
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Copie exécutoire
délivrée à :
- Me Usang,
le 13.06.2024.
Copie authentique
délivrée à :
- Me Pasquier-Houssen,
le 13.06.2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Sociale
Audience du 13 juin 2024
RG 18/00023 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 18/00059, rg n° F 17/00073 du Tribunal du Travail de Papeete du 16 avril 2018 ;
Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 18/00021 le 23 avril 2018, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 24 du même mois ;
Appelant :
M. [V] [Y], né le 30 août 1974 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] ;
Ayant pour avocat la Selarl Légalis, représentée par Me Astrid PASQUIER-HOUSSEN, avocat au barreau de Papeete ;
Intimée :
La Sa Sda-Service Distribution Assistance, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° Tpi 833 B, n° Tahiti 087858 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en personne de son gérant ;
Représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 15 avril 2024 ;
Composition de la Cour :
Vu l'article R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ;
Dit que l'affaire, dont ni la nature ni la complexité ne justifient le renvoi en audience solennelle, sera jugée, en audience ordinaire publique 11 avril 2024,devant Mme MARTINEZ, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ORD/PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre et M. SEKKAKI, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme MARTINEZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE :
M. [V] [Y] était embauché le 24 mai 2007 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de directeur par la Sa Sda Service Distribution Assistance (la société) moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 850 000 F CFP outre un treizième mois dû sauf faute grave.
Le 30 septembre 2009, le salarié recevait délégation de pouvoir en matière de respect de la réglementation en droit du travail.
Par délibération du 17 avril 2013, le conseil d'administration de la société nommait M. [Y] directeur général à compter du 1er mai 2013 et suspendait son contrat de travail.
Le 26 janvier 2017, M. [Y] démissionnait de ses fonctions de directeur général avec un préavis de trois mois.
Par courrier du 29 janvier 2017, il remettait en cause cette démission et proposait une rupture conventionnelle.
Par courrier du 3 février 2017, M. [Y] se voyait notifier la révocation de ses fonctions de directeur général à compter du 25 janvier 2017.
Par courrier du 3 février 2017 M. [Y] était convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement lequel lui était notifié le 13 février 2017 en ces termes : '(.../...) Vous avez été engagé en qualité de directeur de la société le 1er juin 2007 et avez été nommé directeur général à compter du 1er mai 2013.
Le 25 janvier 2017, vous avez été révoqué de votre mandat de directeur général par le conseil d'administration pour rupture de confiance en raison de vos agissements tant sur les congés payés du personnel, les bulletins de salaire que sur les stocks de pièces détachées.
Par courrier du 30 janvier 2017 remis en main propre le même jour, nous vous avons convoqué à un entretine préalable avant licenciement pour faute grave, prévu le le jeudi 2 février 2017 à 14h30 à mon bureau situé [Adresse 1] afin d'entendre vos explications qur les faits qui vous sont reprochés dans l'exercice de vos fonctions de directeur de la société.
Par courrier du 31 janvier reçu le jour même, nous vous avons proposé de vous présenter à votre convenance le 2 février lme temps pour vous de quitter votre domicile à partir de 15h en raison de votre arrêt de travail daté du 30 janvier comprenant des heures de sortie autorisées de 15h à 17h.
Vous ne vous êtes pas présenté malgré l'aménagement des horaires proposé
Compte tenu de votre statut de directeur et des bonnes relations que nous avons entretenues jusqu'à l'intervention de votre conseil Me [U] dont les propos erronés nous ont surpris , nous vous avons convoqué de nouveau à un entretien préalable avant licenciement le jeudi 9 février à 15 h 30 à mon bureau situé [Adresse 1]
[Adresse 1] à [Localité 3] pour vous permettre de vous exprimer sur les faits qui vous sont reprochés, libellés dans notre courrier du 30 janvier 2017.
Vous ne vous