Chambre Sociale, 13 juin 2024 — 23/00045
Texte intégral
N° 57
IM
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Copie exécutoire
délivrée à :
- Me Kintzler,
le 13.06.2024.
Copie authentique
délivrée à :
- Me Ober,
le 13.06.2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Sociale
Audience du 13 juin 2024
RG 23/00045 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 23/00064, rg n° F 22/00027 du Tribunal du Travail de Papeete du 19 juin 2023 ;
Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 23/00038 le 17 juillet 2023, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 19 du même mois ;
Appelante :
L'Association Te Pu No Te'ite (Fonds Paritaire de gestion de la Formation Professionnelle Continue des salariés de Polynésie française), n° Tahiti 882332 dont le siège social est sis à [Adresse 3] ;
Représentée par Me Jean-Sébastien OBER, avocat au barreau de Papeete ;
Intimée :
Mme [K] [X], née le 13 février 1986 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 2] ;
Ayant pour avocat la Selarl Kintzler & Associés, représentée par Me Linda KINTZLER, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 7 mars 2024 ;
Composition de la Cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 11 avril 2024, devant Mme MARTINEZ, conseiller faisant fonction de président, M. RIPOLL et M. SEKKAKI, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme MARTINEZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [K] [X] était embauchée par contrat à durée déterminée le 5 avril 2011 poursuivi par un contrat à durée indéterminée le 2 novembre 2011 par l'association Te Pu No Te'ite en qualité d'assistante de formation. Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de responsable de cellule moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu de 300 000 F CFP.
Par courrier du 31 janvier 2022, elle présentait sa démission en ces termes '(.../...) J'ai commencé au Fonds Paritaire de Gestion le 5 avril 2011 en tant que secrétaire comptable en contrat à durée déterminée afin de renforcer l'équipe opérationnelle. C'est le 2 novembre 2011 que j'ai été confirmée en contrat à durée indéterminée en tant qu'assistante de formation. Aujourd'hui j'occupe le poste de responsable de cellule (avenant datant du 18/08/2018) sans véritablement exercer ce poste. Toutefois, nos principales missions sont axées sur l'élaboration, la gestion administrative et le suivi des plans de formation dont nous sommes financeurs avec une volonté d'accéder à la maîtrise de la stratégie de développement de carrière et de comptéence des salariés du privé de Polynésie française. J'y ai construit une carrière riche et investie.
Forte d'une expérience de dix ans ma loyauté et mon implication dans la vie de notre entreprise sont avérés.Les résultats satisfaisants que j'obtiens régulièrement, ma capacité à travailler en équipe, mon sens de l'initiative, la résolution des problèmes, ma flexibilité, mes compétences informatiques et techniques, ma rigueur et mon professionnalisme sont les qualités que j'ai apportées tout au long de cette longue carrière. La formation des nouveaux entrants et la gestion de l'équipe opérationnelle en 2018 et début 2019 m'ont permis d'asseoir mes convictions mais également les valeurs du fonds paritaire de gestion.
Aujourd'hui, je pense qu'il est temps pour moi d'achever cette aventure car toute chose a ses fins. Ainsi par cette lettre, je vous informe de ma décision de quitter le poste de responsable de cellule que j'occupe depuis le 1er juin 2018 dans l'entreprise (.../...).
Par lettre du 14 février 2022, la salariée revenait sur sa démission et sollicitait sa réintégration.
Estimant notamment avoir été victime de harcèlement moral et soutenant que sa démission s'analysait en une prise d'acte aux torts de l'employeur, la salariée saisissait le tribunal du travail de Papeete en paiement de diverses sommes lequel, par jugement du 19 juin 2023 condamnait l'employeur les sommes suivantes :
- 2 429 000 F CFP à titre de rappels de salaire outre la somme de 242 900 F CFP pour les congés payés y afférents,
- 1 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
- 1 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité,
- 150 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile,
et la déboutait du surplus de ses demandes.
Par déclaration reçue au greffe le19 juillet 2023 l'employeur relevait appel de cette décision.
MOYENS ET PR