3ème chambre 1ère section, 13 juin 2024 — 23/11223

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me SINGH #E1386 Copie certifiée conforme délivrée à : Me BONALDI-NUT #B936

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3ème chambre 1ère section

N° RG 23/11223 N° Portalis 352J-W-B7H-C2XBG

N° MINUTE :

Assignation du : 17 octobre 2023

ORDONNANCE DE REFERE RETRACTATION rendue le 13 juin 2024

DEMANDERESSE

Société OVH GmbH [Adresse 6] [Localité 4] (ALLEMAGNE)

représentée par Me Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0936 & Me Viviane GELLES de la SELARL JURISEXPERT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Société AMAZON CONTENT SERVICES LLC [Adresse 2] [Localité 8] (USA)

Société COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC [Adresse 2] [Localité 8] (USA)

Société DISNEY ENTERPRISES INC [Adresse 2] [Localité 8] (USA)

Société NETFLIX US LLC The Corporation Trust Company Corporation [Adresse 7] [Localité 8] (USA)

Société PARAMOUNT PICTURES CORPORATION [Adresse 2] [Localité 8] (USA)

Société UNIVERSAL CITY STUDIOS PRODUCTIONS LLLP Enterprise Corporate Services LLC [Adresse 1] [Localité 8] (USA)

Société WARNER BROS. ENTERTAINMENT INC The Corporation Trust Company Corporation [Adresse 7] [Localité 8] (USA)

S.A.S. STUDIOCANAL [Adresse 3] [Localité 5]

représentées par Me Asim SINGH de la SELARL LEO & AQUILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1386

MAGISTRAT

Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 mai 2024. Le délibéré a été prorogé au 13 juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Les sociétés Amazon content services LLC, Columbia Pictures industries inc., Disney enterprises inc., Netflix US LLC, Paramount pictures corporation, Universal city studios production, Warner Bros entertainment inc. et Studiocanal sont créatrices de contenus vidéo et de services de divertissement à la demande. A ce titre, elles sont détentrices de licences exclusives de droits d’auteur et de droits voisins dans un vaste catalogue de films cinématographiques et d’émissions de télévision. La société OVH GmbH se décrit comme une société spécialisée dans l’offre de services d’infrastructures internet. Par une ordonnance rendue sur requête le 15 mars 2023, le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris a:- ordonné à la société OVH GmbH, ([Adresse 6] Allemagne) de communiquer dans un délai de sept (7) jours à compter de la signification de la présente ordonnance sur une base confidentielle aux requérantes (à la MPA ou à leur conseil) tous les éléments permettant l’identification de la (des) personne(s) ayant un contrat d’hébergement avec cette société en lien avec l’adresse IP 141.95.35.138 et utilisée dans le cadre du service filemoon.sx (et notamment accessible par le biais de « moon-upload-server-s02.filemoon.to » en date du 28 novembre 2022 (12h CET) et notamment les informations suivantes : a. Les noms et prénoms déclarés lors de la souscription et/ou modifiées depuis ; b. Les adresses postales et électroniques déclarées lors de la souscription et/ou modifiées depuis ; c. Tous numéros de téléphone ou de télécopie déclarés lors de la souscription et/ou modifiés depuis; d. Les coordonnées bancaires déclarées lors de la souscription et/ou modifiés depuis; e. Les modes de paiement (y compris les comptes Paypal et les adresses email ou tout autre moyen utilisé pour effectuer les paiements), les dates et heures, ainsi que les montants des paiements effectués dans le cadre de l’exécution du contrat d’hébergement souscrit ; f. / g. L’adresse IP utilisée pour la création du compte, ainsi que la date et l’heure de la connexion associée, h. Les journaux et données de connexion (adresse IP horodatées) associées à l’utilisation dudit compte conservés par la société concernée depuis six mois. 2 Interdit à la société OVH GmbH, de communiquer à la (aux) personne(s) visée(s) ci-dessus toute information en relation avec la présente procédure, tout élément lié à la présente procédure, ainsi que des mesures prises en exécution de celle-ci ; 3 Rappelé que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de sa minute ; 4 Dit qu’en cas de difficulté, il lui en sera référé.

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2023, la société OVH GmbH a fait assigner les sociétés Amazon content services LLC, Columbia Pictures industries inc., Disney enterprises inc., Netflix US LLC, Paramount pictures corporation, Universal city studios production, Warner Bros entertainment inc. et Studiocanal devant le président du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête le 15 mars 2023. L’affaire a été appelée, après un renvoi, à l’audience de plaidoirie du 11 mars 2024 à laquelle les parties ont comparu, représentées. Dans ses dernièr