3ème chambre 1ère section, 13 juin 2024 — 23/16431

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me FABRE #R020 Copie certifiée conforme délivrée à : Me ROUX-VAILLARD #J33

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3ème chambre 1ère section

N° RG 23/16431 N° Portalis 352J-W-B7H-C3QOF

N° MINUTE :

Assignation du : 13 décembre 2023

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 juin 2024

DEMANDERESSE - DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S. ACCORD HEALTHCARE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Jules FABRE du PARTNERSHIPS PINSENT MASONS FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R020

DEFENDERESSE - DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Société [L] [D]-[R] AG [Adresse 4] [Localité 1] (SUISSE)

représentée par Me Stanislas ROUX-VAILLARD du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0033

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 23 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le groupe pharmaceutique [R] a mis au point, dans les années 1990, une série de médicaments pour le traitement du cancer, parmi lesquels figure l’Herceptin, anticorps humanisé, dont le principe actif est le trastuzumab, médicament indiqué dans le traitement de patients atteints d’un cancer du sein précoce ou méthastatique ainsi que dans le traitement du cancer gastrique. La société [R] Registration GmbH est titulaire des autorisations de mise sur le marché pour deux spécialités qui se présentent sous forme intraveineuse et sous-cutanée. Les formulations sous-cutanées de cette spécialité sont protégées par deux brevets européens dont est titulaire la société [L] [D]-[R] AG, une des sociétés mères du groupe qui a pour activité principale la fabrication et la distribution de produits pharmaceutiques et chimiques et exploite en France le Herceptin. Les brevets européens, qui expirent le 28 juillet 2030, sont les suivants: - EP 2 459 167 (ci-après EP167) “Formulation sous-cutanée d’anticorps anti-HER2” qui désigne notamment la France. Il est issu d’une demande internationale PCT déposée le 28 juillet 2010 et publiée le 3 février 2011 sous le n°WO 09167025, déposé le 31 juillet 2009; il a été publié le 15 mai 2023 à la suite d’une procédure d’opposition, maintenu sous une forme modifiée; - EP 2 687 202 (ci-après EP 202) “Formulation d’anticorps anti-HER2 sous-cutané” issu d’une demande divisionnaire du brevet parent EP167 déposée le 28 juillet 2020 qui désigne notamment la France. Il a été publié le 10 mai 2023 et revendique la priorité d’un brevet EP 09167025 publié le 31 juillet 2009.

Le groupe Accord Healthcare fait partie du groupe Intas Pharmaceuticals dont le siège social est en Inde. Il dispose d’un réseau de commercialisation et de distribution en Europe dont fait partie la société Accord Healthcare France, filiale du groupe, qui a pour activité l’exploitation de médicaments et se spécialise dans le développement et la commercialisation de médicaments génériques, hybrides et biosimilaires avec un positionnement important dans le domaine de l’oncologie.

Le Zercepac est une spécialité biosimilaire du médicament Herceptin. Il est commercialisé sous forme intraveineuse (Zercepac 150 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion) en France par la société Accord Healthcare France depuis le 8 février 2021. La société Accord Healthcare SLU est titulaire de l’autorisation de mise sur le marché délivrée le 27 juillet 2020. La société AccordHealthcare expose qu’une formulation sous-cutanée de la spécialité Zercepac est en cours de développement et que des essais cliniques de phase I, préalables à l’extension de l’autorisation de mise sur le marché du Zercepac sous cette nouvelle voie d’administration, dans la perspective d’une commercialisation en France durant le second semestre 2025, ont été autorisés. Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2023, la société Accord Healthcare France a fait assigner la société [L] [D]-[R] AG devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité de la partie française de ses brevets EP 167 (revendications 1 à 6) et EP 202 (revendications 1 à 27). D’autres procédures ont également été engagées en Europe, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Angleterre et en Italie. La société Accord Healthcare Ldt a, en parallèle, formé opposition devant l’Office européen des brevets (ci-après OEB) à l’encontre du brevet EP 202, le 9 février 2024. La procédure est actuellement pendante devant une chambre de recours technique. C’est dans ce contexte que la société [L] [D]-[R] AG a saisi le juge de la mise en état d’un incident. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, la société [L] [D]-[R] AG demande au juge de la mise en état de: A titre principal: - ordonner la disjonction de l’insta