Chambre 21, 12 juin 2024 — 22/05158

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JUIN 2024

Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 22/05158 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJT4 N° de MINUTE : 24/00307

Madame [W] [I] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 13] (MALI) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Mathilde GOINEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : D0863

DEMANDEUR

C/

CPAM DE [Localité 12] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 3]) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R295

Monsieur [F] [T] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 5] représenté par Me Catherine TAMBURINI BONNEFOY de la SELAS TAMBURINI-BONNEFOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0342

Monsieur [Z] [H] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Anaïs FRANÇAIS du cabinet WENGER-FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R123

DEFENDEURS _______________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

DÉBATS

Audience publique du 10 Avril 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Monsieur Maxime-Aurelien JOURDE, greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 13 juillet 2015 Madame [W] [I], alors âgée de 25 ans, agent de service, a été prise en charge au sein de l'Hôpital [7] en raison d'une obésité morbide avec un indice de masse corporel à 44. Elle a bénéficié d'une gastrectomie en manchon (sleeve gastrectomie) réalisée par le Docteur [F] [T]. Les suites opératoires immédiates ont été simples.

Au deuxième jour post-opératoire, une imagerie a mis en évidence une fistule. La patiente a bénéficié alors de l'évacuation d'un épanchement sous hépatique gauche, d'un test au bleu de méthylène s'avérant négatif et d'un drainage. L'hypothèse d'une microfistule sur la ligne d'agrafes aggravée par un drain de redon a été retenue et une antibiothérapie a été prescrite. La patiente a alors été dirigée vers la Clinique du [14] pour la réalisation d'une endoscopie et la mise en place d'une endroprothèse.

Du 21 juillet au 24 août 2015, Madame [W] [I] a à nouveau été prise en charge au sein de l'Hôpital [7]. L'endoprothèse, mal tolérée par la patiente, a été retirée le 28 juillet. Dans les suites, elle a bénéficié d'une alimentation essentiellement parentéale sans administration de vitamine B1.

A compter du 24 août 2015, Madame [W] [I] a été transférée en service de réanimation en raison d'un choc septique survenu dans les suites d'une infection du cathéter central. A partir du 30 août 2015, la patiente a reçu un apport parentéral quotidien de 100 grammes de vitamine B1 jusqu'au 11 septembre 2015.

Le 2 septembre 2015, un nouveau choc septique à point de départ du cathéter est apparu. Le lendemain, une coelioscopie a été réalisée en dépit de la poursuite des problèmes infectieux. Les suites ont été simples.

A compter du 13 septembre 2015, la patiente a séjourné au sein du service de chirurgie. Un traitement contenant de la vitamine B1 a été prescrit pour une durée de 12 mois. Le 20 septembre, elle est retournée à son domicile et a allégué par la suite vomir quotidiennement et présenter des vertiges.

A compter du mois de mars 2016, un déficit vestibulaire gauche associé à un syndrome cérébelleux ont été constatés, expliquant les troubles de l'équilibre présentés par la patiente. Une kinésithérapie a alors débuté.

Le 9 août 2016, un bilan audio vestibulaire a confirmé un trouble de l'équilibre permanent associé à des vertiges et des nausées. Une angio-IRM cérébrale a été préconisée.

Le 13 septembre 2016, l'imagerie par résonnance magnétique encéphalique et des conduits auditifs internes a été normale. Un angio-scanner a été préconisé.

Deux séances de la rééducation vestibulaire par semaine ont permis une évolution favorable de la marche sans vertige.

Les 13 décembre 2018 et 12 février 2019, Madame [W] [I] a saisi la CCI d’Ile de France aux fins d’indemnisation, mettant en cause [9], le Docteur [F] [T], le Docteur [Z] [H], l’Hôpital [6], l’Hôpital [7] et l’Hôpital [10].

Le 6 mai 2019, la CCI a désigné en qualité d’experts le Docteur [A], infectiologue réanimateur, le Docteur [M], chirurgien viscéral et le Docteur [O], neurologue.

Le 16 octobre 2019, les trois experts ont remis leur rapport.

Après un échange contradictoire avec les parties mises en cause, la CCI a constaté que cette procédure d’indemnisation ne répondait pas aux conditions de mise en oeuvre de la solidarité nationale et a offert à Madame [W] [I] la possibilité de la saisir d’une demande de conciliation.

Le 2 mars 2019, la CCI a constaté l’absence de conciliation entre Madame [W] [I] et les parties mises en cause.

Le 16 novembre 2020, Madame [W] [