1/1/2 resp profess du drt, 12 juin 2024 — 22/08917

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 22/08917 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXIVW

N° MINUTE :

Assignation du : 13 Juillet 2022

JUGEMENT rendu le 12 Juin 2024 DEMANDEUR

Monsieur [F] [I] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2565

DÉFENDEUR

Maître [B] [V] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Jérôme DEPONDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0042

Décision du 12 Juin 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/08917 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXIVW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation,

Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs,

assistés de Gilles ARCAS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 06 Mars 2024, tenue en audience publique devant Madame Lucie LETOMBE, et Monsieur Eric MADRE magistrats rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2024, prorogé au 12 juin 2024 date du présent jugement.

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Gilles ARCAS, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 27 avril 2018, les époux [P], qui se prévalaient de la non-exécution d'un jugement rendu à leur profit, ont fait assigner en redressement judiciaire, et subsidiairement en liquidation judiciaire, la société EGR Rénovations, dont Monsieur [F] [I] était associé et dont Madame [O] [W] était la gérante.

Par acte en date du 31 mai 2018, dans des circonstances similaires, Monsieur [T] [Y] et Monsieur [X] [S] ont fait assigner en redressement judiciaire, et subsidiairement en liquidation judiciaire, la société EGR Rénovations.

Les affaires ont été jointes.

A l'issue d'une audience du 15 novembre 2018, à laquelle Madame [O] [W] a comparu, assistée de Maître Jean-Michel Gaston, avocat au barreau de Paris, le tribunal de commerce de Paris a notamment ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société EGR Rénovations et fixé la date de cessation des paiements au 27 juin 2017.

Saisi par requête du ministère public en date du 14 août 2019, le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 10 novembre 2020, condamné Monsieur [F] [I], en tant que gérant de fait, à une mesure de faillite personnelle d’une durée de 8 ans.

Monsieur [F] [I], qui avait chargé Maître [B] [V] de la défense de ses intérêts, a interjeté appel du jugement le 25 novembre 2020 et a signifié des conclusions d'appel le 5 janvier 2021.

Par ordonnance en date du 6 mai 2021, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, faute pour Monsieur [F] [I] d’avoir conclu dans le délai imparti par l’article 905-2 du code de procédure civile, s'agissant d'une procédure fixée en circuit court.

Par arrêt rendu le 6 janvier 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé, sur déféré, cette ordonnance du conseiller de la mise en état.

Par jugement du 4 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a par ailleurs étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société EGR Rénovations à la société civile immobilière Cavira, son bailleur, en raison de la confusion de patrimoine ayant existé entre les deux sociétés.

Par exploit d’huissier en date du 13 juillet 2022, Monsieur [F] [I] a fait citer Maître [B] [V] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [F] [I] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - condamner Maître [B] [V] à lui payer : - la somme de 3 186 151,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier induit du fait de la perte de chance d’avoir pu faire recours de la décision prononçant la faillite personnelle ; - la somme de 837 000,00 € au titre du préjudice financier induit du fait de la perte de chance d’avoir pu faire recours de la décision prononçant l’interdiction de gérer ; - la somme de 3 400,00 € TTC en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation, en réparation du préjudice financier induit par les débours réglés inutilement ; - la somme de 25 000,00 € en réparation de son préjudice moral ; - débouter Maître [B] [V] de ses demandes, dont sa demande de suspension de l’exécution provisoir