PCP JCP ACR fond, 5 juin 2024 — 23/05854

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laure SAGET Me Frédérique ROUSSEL STHAL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/05854 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LAC

N° MINUTE : 2

JUGEMENT rendu le 05 juin 2024

DEMANDERESSE S.A.S.U TOURNESOL TECHNOLOGIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197

DÉFENDEUR Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1414 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562023501483 du 13/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 février 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 05 juin 2024 par Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 05 juin 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05854 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LAC

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat établi le 18/04/2016 et ayant pris effet au 01/12/2015, Madame [W] [C], aux droits de laquelle vient la société TOURNESOL TECHNOLOGIES, avait donné en location à Monsieur [V] [L] un appartement (1 pièce) situé [Adresse 1] à [Localité 2] (7ème étage) moyennant le paiement d'un loyer mensuel actualisé de 250 €, outre 30 € au titre des provisions sur charges.

Par acte du 13/04/2023, la société TOURNESOL TECHNOLOGIES a fait délivrer à Monsieur [V] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 1120 €.

Par acte du 03/07/2023, la société TOURNESOL TECHNOLOGIES a assigné Monsieur [V] [L] devant le tribunal judiciaire de de PARIS (juge des contentieux de la protection) aux fins d'obtenir :

- la constatation de la résiliation de plein droit du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ; subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire ; - l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - le règlement du sort des meubles se trouvant sur place selon les modalités légales ; - le paiement de la somme de 1680 € au titre des loyers et charges impayés, échéance de juin 2023 comprise, avec intérêts légaux à compter de l'assignation ; - le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges normalement exigibles, majoré de 50 %, à compter du 13/06/2023 jusqu'à la reprise effective des lieux. Enfin, la société TOURNESOL TECHNOLOGIES a réclamé une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le maintien de l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.

Le Préfet de PARIS a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 04/07/2023. Il a été justifié de la saisine de la CCAPEX. Monsieur [V] [L], représenté par son avocat, a conclu tout d'abord à l'irrecevabilité des demandes et a demandé que soit prononcée la nullité du commandement de payer du 13/04/2023 du fait de la mauvaise foi du bailleur.

Par ailleurs, Monsieur [L] a demandé la désignation d'un expert aux frais avancés du trésor public aux fins d'examiner les désordres affectant le logement, de déterminer les travaux à accomplir par le bailleur et d'évaluer la diminution de loyer du fait de l'indécence du logement, avec détermination de la date à laquelle les désordres sont intervenus et les différents préjudices subis.

Subsidiairement, Monsieur [L] a réclamé la condamnation de la société TOURNESOL TECHNOLOGIES à lui verser la somme de 15 000 € au titre des différents chefs de préjudices subis. Il a réclamé également une indemnité de 2000 € en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

De façon encore plus subsidiaire, Monsieur [L] a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire et qu'il soit constaté le règlement de la dette locative.

Tout d'abord, Monsieur [L] a rappelé que le bail de 2016 faisait suite à un bail verbal conclu en 1996 et portait sur une chambre de service. Il a fait valoir qu'il subissait de graves nuisances résultant de l'indécence du logement et d'un état de vétusté de celui-ci auxquels le bailleur n'avait jamais remédié, malgré l'envoi de plusieurs courriers.

Monsieur [L] a indiqué qu'il avait toujours souhaité la réparation des désordres mais que son bailleur lui avait fait des propositions inadaptées. C'était donc seulement le peu de respect témoigné par la société bailleresse de la vie privée de son locataire qui avait été source de ses réticences.

Monsieur [L] a expliqué qu'il avait cessé de payer son loyer à compter du 01/01/20