PPP Contentieux général, 24 mai 2024 — 23/01645

Du 24 mai 2024

53B

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/01645 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2NC

Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS

C/

[M] [T], [P] [J]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 24 mai 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,

DEMANDERESSES :

Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE RCS de Bordeaux n° 755 501 590 [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Me Stéphane ASENCIO (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour Société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, représentée par son recouvreur la Société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE RCS de Paris 431 252 121 [Adresse 7] [Localité 6] intervenant volontaire

Représentée par Me Stéphane ASENCIO (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [T] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4]

Représenté par Me Damien BARRE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [P] [J] [Adresse 5] [Localité 4] en qualité de curatrice de M. [M] [T]

Représentée par Me Damien BARRE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS : Audience publique en date du 25 Mars 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Exposé du litige

Selon contrat du 25 juillet 2015 la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a consenti à la SELARL DU DOCTEUR [T] un prêt dit ATOUT LIBERAL d’un montant de 30.000 euros remboursable en 60 échéances au taux fixe de 4% (TEG 4,205%). Selon acte en date du même jour, M. [M] [T] s’est porté caution solidaire à hauteur de la somme de 36.000 euros couvrant le principal, les intérêts, frais, commissions et accessoires, et ce pour une durée de 72 mois. Par jugement en date du 1er février 2019 le tribunal de grande instance de Bordeaux, devenu ensuite le tribunal judiciaire de Bordeaux, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SELARL DU DOCTEUR [T]. Par jugement du 12 juin 2020 le tribunal judiciaire a converti la procédure en liquidation judiciaire, un jugement de clôture intervenant le 14 novembre 2021.

La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a obtenu une ordonnance en date du 4 février 2023 faisant injonction à M. [M] [T], en sa qualité de caution, de payer la somme de 10.078,74 euros en principal, outre les intérêts au taux de 4% à compter de la signification de l’ordonnance, la somme de 5,65 euros au titre des frais accessoires, la somme de 1.007,87 euros au titre de la clause pénale ainsi que les dépens.

L'Ordonnance a été signifiée le 3 avril 2023.

M. [M] [T] y a fait opposition le 25 avril 2023 par courrier recommandé.

Par jugement en date du 30 juin 2023 le juge des tutelles a placé M. [M] [T] sous le régime de la curatelle renforcée et a désigné Mme [P] [J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice.

Après plusieurs reports pour échanges des pièces et conclusions entre les parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 25 mars 2024, étant précisé que les parties ont confirmé à cette audience que cette affaire relevait bien de la compétence de la chambre de proximité du tribunal judiciaire et non de celle du juge des contentieux de la protection.

La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE et le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, représentés par avocat, demandent au tribunal de : - déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour Société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, représentée par son recouvreur la Société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de M. [M] [T] représenté par sa curatrice, - condamner M. [M] [T] au paiement de la somme de 11.786,49 euros avec intérêts au taux de 4% à compter du 5 août 2021 jusqu’au parfait paiement dans la limite de 36.000 euros au titre du solde du prêt n°08804136 - condamner M. [M] [T] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris la somme de 5,65 euros au titre des frais accessoires et celle de 73,34 euros au titre des frais de signification de l’ordonnance - dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement. Elles indiquent que le 1er août 2023 la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a cédé sa créance à l’encontre de la SELARL DU DOCTEUR [T] au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, que cette cession emporte de plein droit transfert des sûretés, garanties et accessoires attachés à chaque créance et son opposabilité aux tiers sans autre formalité et q