Chambre 5/Section 3, 17 juin 2024 — 23/02827

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JUIN 2024

Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/02827 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XN34 N° de MINUTE : 24/00729

DEMANDEUR

Monsieur [M] [S] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jean-marc NOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

DEFENDEUR

Monsieur [F] [B] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0899

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor [J], statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 22 Avril 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 mai 2008, Monsieur [M] [G] a donné à bail à Monsieur [F] [B] un local commercial à usage de « marchand de vins, liqueurs et restaurant », situé [Adresse 1] et [Adresse 3] pour une durée de neuf années allant du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2016.

Par extrajudiciaire du 3 décembre 2019, Monsieur [M] [G] a fait délivrer à Monsieur [F] [B] un congé avec refus de renouvellement du bail à effet du 30 juin 2020 avec proposition de paiement d’une indemnité d’éviction.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2021, Monsieur [M] [G] a assigné Monsieur [F] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de désignation d’un expert pour avis sur l’indemnité d’éviction et d’occupation.

Par ordonnance de référé rendue le 21 mai 2021, le juge des référés a désigné Monsieur [E] [V] en qualité d’expert. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 3 février 2023, estimant l’indemnité principale à un montant de 132 010 euros et l’indemnité d’occupation à un montant annuel de 14 570 euros hors taxes et hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 15 mars 2023, Monsieur [M] [G] a fait assigner Monsieur [F] [B] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation judiciaire de l’indemnité d’éviction et d’occupation.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 26 janvier 2024, Monsieur [M] [G] sollicite du tribunal de : -Fixer l’indemnité d’éviction, dans l’hypothèse où le locataire peut s’en prévaloir, à la somme de 124 910 euros, augmentée des éventuels frais de licenciement, -Fixer l’indemnité d’occupation à la somme annuelle en principal de 17 765 euros hors taxes et hors charges, à compter du 1er juillet 2020, laquelle pourra être révisée pour les périodes triennales subséquentes et ce, jusqu’à libération des lieux, -Ordonner la compensation entre l’indemnité d’éviction et les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation, -Condamner Monsieur [F] [B] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [F] [B] aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 28 février 2024, Monsieur [F] [B] sollicite du tribunal de : -Fixer l’indemnité principale d’éviction à la somme de 273 230 euros, -Fixer les indemnités accessoires aux sommes de : -1 500 euros s’agissant des frais divers -5 310 euros s’agissant du trouble commercial -11 200 euros s’agissant des frais de remploi -12 288 euros s’agissant des frais de déménagement -100 000 euros s’agissant des frais de réinstallation -l’indemnité pour frais de licenciement sur justificatifs -Condamner Monsieur [M] [G] au paiement des indemnités d’éviction principale et accessoire, -Fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 12 950 euros hors taxe par an à effet du 1er juillet 2020 jusqu’à libération des lieux, -Ordonner la compensation entre l’indemnité d’éviction et les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation, et condamner Monsieur [M] [G] au paiement du solde restant dû après compensation, -Condamner Monsieur [M] [G] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [M] [G], -Condamner Monsieur [M] [G] aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 février 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 avril 2024 et mise en délibéré au 17 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à l’indemnité d’éviction

Selon l'article L 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit, sauf exception, au profit du locataire à une indemnité d'éviction qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée