1ère CHAMBRE CIVILE, 17 juin 2024 — 23/00395

Renvoi à la mise en état 17 juin 2024 Cour de cassation — 1ère CHAMBRE CIVILE

Texte intégral

N° RG 23/00395 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLR3

INCIDENT RME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 23/00395 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLR3

N° de Minute : 2024/00

AFFAIRE :

S.C.I. AURE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE 230 RUE D’ORNANO, [U] [D], [V] [D]

Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Valérie CHAUVE Me Sandrine JOINAU-DUMAIL l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. AURE 8 Impasse de Maître JEAN 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS

S.D.C. DE L’IMMEUBLE 230 RUE D’ORNANO représenté par son syndic bénévole, Madame [U] [D], domiciliée en cette qualité audit siège 230 rue d’Ornano 33000 BORDEAUX

représentée par Me Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [U] [D] de nationalité Française 230 Rue d’Ornano 33000 BORDEAUX

représentée par Me Sandrine JOINAU-DUMAIL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [V] [D] de nationalité Française 230 rue d’Ornano 33000 BORDEAUX

représenté par Me Sandrine JOINAU-DUMAIL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

**** EXPOSE DU LITIGE

L’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé au 230 rue d’Ornano à Bordeaux (33), lors d’une assemblée générale du 23 mai 2022, a refusé le vote des travaux relatifs à l’amélioration du réseau de ventilation du local commercial dont la SCI AURE est propriétaire consistant dans l’installation d’un filtre anti-odeur et d’une gaine d’extraction extérieure pour sa hotte.

Suite à ce refus, la SCI AURE a fait assigner, par actes en date du 10 janvier 2023, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 230 rue d’Ornano et les copropriétaires du lot numéro 8 situé au premier étage, Madame [U] [D] et Monsieur [V] [D] aux fins, notamment, de :

- FAIRE PROCÉDER à l’annulation du rejet de la résolution 9 pour abus de majorité.

- CONDAMNER Monsieur et Madame [D] à restituer le conduit de cheminée parties communes joignant le rez-de—chaussée à la souche de cheminée en toiture dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreintes de 1.500 Euros par semaine de retard.

Par conclusions au fond notifiées le 6 novembre 2023, la SCI AURE a ajouté la demande suivante:

- CONDAMNER Monsieur et Madame [D] à retirer les blocs de climatisation et tout réseau reliant cette climatisation à leur appartement dans les 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1.000,00 Euros par semaine de retard.

***

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 08 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. Et Mme [D] demandent au juge de mise en état de :

- dire et juger irrecevable la demande nouvelle formée par la SCI AURE en retrait d’un bloc de climatisation posé en toiture de l’immeuble sis 230 rue d’Ornano à BORDEAUX, faute de lien suffisant avec la demande originaire de la SCI AURE et toute action en contestation et en retrait de cette installation étant par ailleurs prescrite ;

- dire et juger en conséquence sans objet et irrecevable la sommation qui leur a été délivrée par la SCI AURE de communiquer l’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires et/ou par les services de l’urbanisme de réaliser cette installation ;

- condamner la SCI AURE à leur payer, chacun, la somme de 2 300 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 08 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 230 rue d’Ornano demande au juge de mise en état de :

- dire et juger en conséquence sans objet et irrecevable la sommation qui lui a été faite par la SCI AURE de communiquer l’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires et/ou par les services de l’urbanisme de réaliser cette installation ;

- condamner la SCI AURE à lui payer la somme de 2 000 euros par app