Chambre 04, 17 juin 2024 — 22/07630

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Chambre 04 N° RG 22/07630 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WSTP

JUGEMENT DU 17 JUIN 2024 DEMANDEURS :

M. [S] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE

M. [K] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE

M. [U] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE

Mme [R] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

La S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

La CPAM [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Septembre 2023.

A l’audience publique du 08 Avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 17 Juin 2024.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 17 Juin 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 juin 2019, alors âgé de 54 ans, M. [S] [H], qui circulait en scooter, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société AXA.

Il a été transporté à l'hôpital [8] à Lomme où il a été retrouvé une fracture ouverte de la rotule droite ayant nécessité une intervention en urgence consistant en un parage et une ostéosynthèse de la rotule.

Il a regagné son domicile le 22 juin 2019.

Le matériel d'ostéosynthèse a été retiré le 14 mai 2020.

Une expertise amiable a été réalisée par le Dr [Z], désignée par la MACSF, assureur de M. [S] [H], en présence du Dr [B], désigné par la société AXA. Les experts ont fixé la date de consolidation au 1er octobre 2020.

Aucun accord amiable n'est intervenu entre les parties.

Suivant exploit délivré les 9 et 10 novembre 2022, M. [S] [H], M. [K] [H], M. [U] [H] et Mme [R] [H], ci-après les consorts [H], ont fait assigner la société AXA FRANCE IARD, ci-après la société AXA, et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6], ci-après la CPAM, devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'indemnisation.

Les parties ont fait notifier leurs dernières conclusions par voie électronique le 20 juin 2023 pour les consorts [H] et le 30 mai 2023 pour la société AXA.

La clôture des débats est intervenue le 15 septembre 2023, et l’affaire fixée à l’audience du 8 avril 2024.

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Aux termes de leurs dernières conclusions, les consorts [H] demandent au tribunal de :

Vu la loi Badinter de juillet 1985, Vu les articles L211-9 et suivants du code des assurances,

condamner la société AXA à payer à M. [S] [H] la somme de 73.181,87 euros se décomposant comme suit :* 3.205,62 euros au titre des frais divers avant consolidation, * 265 euros au titre des frais de transport, * 1.918,25 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, * 270 euros au titre des frais divers post consolidation, * 25.000 euros au titre de l'incidence professionnelle, * 2.023 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, * 8.000 euros au titre des souffrances endurées, * 2.500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, * 11.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, * 4.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, * 15.000 euros au titre du préjudice d'agrément, condamner la société AXA à indemniser l'entier préjudice moral d'accompagnement des proches comme suit :* M. [K] [H] : 5.000 euros * M. [U] [H] : 5.000 euros * Mme [R] [H] : 5.000 euros condamner la société AXA à payer à M. [S] [H] la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la société AXA à payer à chacun des enfants, [K], [U] et [R], la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,juger que l'ensemble des condamnations produire intérêts au taux légal majoré à compter du 19 février 2020,juger que les dits intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter de la demande initiale puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date conformément au nouvel article 1343-2 du code civil,condamner la société AXA aux entiers dépens de l'instance,juger le jugement à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières écritures, la société AXA demande au tribunal de :

constater qu'elle offre d'indemniser le préjudice subi par M. [S] [H] à la suite de l'accident du 19 juin 2019 sur les bases suivantes :* DSA : rejet * ATP : 588 e