Service des référés, 17 juin 2024 — 24/50142

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 24/50142 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PPD

N° : 14

Assignation du : 11,12,14 et 19 Décembre 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 juin 2024

par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La Société IN’LI S.A. [Adresse 5] [Localité 14]

représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS - #D0601

DEFENDEURS

La société DGL AVOCATS S.C.M. [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Me Cyprien MUNAZI MUHIMANYI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #413

Monsieur [R] [A] [U] [Adresse 1] [Localité 12]

non constitué

Madame [V] [Z] [Adresse 9] [Localité 15]

non constituée

Madame [D] [I] [Adresse 6] [Localité 11]

non constituée

Monsieur [H] [L] [Adresse 3] [Localité 13]

non constitué

Monsieur [M] [E] [Adresse 8] [Localité 16]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 13 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 30 mars 2015 modifié par avenant n°1 du 1er avril 2015 et avenant n°2 du 1er avril 2015, l’OGIF SA devenue la société IN’LI, a donné à bail commercial à la société DGL Avocats, un local n° 303516, situé [Adresse 7] à [Localité 10] pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2015, moyennant un loyer en principal de 25.950 euros par an, payable d’avance, à une fréquence mensuelle, pour l’activité de cabinet d’avocats puis à compter du 1er avril 2015, 4 emplacements de stationnement, en contrepartie d’un loyer de 600 euros par an et par emplacement de stationnement.

M. [R] [A] [U], Mme [V] [Z], Mme [D] [I], M. [H] [L] et M. [M] [E] se sont constitués par actes du 30 mars 2015, cautions solidaires, pour une durée de 18 ans et dans la limite de la somme de 31.140 euros.

Le 15 octobre 2018, M. [E] a donné congé pour la location de deux emplacements de stationnement non précisés.

Par acte du 1er mars 2023, la société IN’LI, a donné à bail à la société DGL Avocats, quatre nouveaux emplacements de stationnement situés [Adresse 4] à [Localité 10], à effet du 1er mars 2023 et pour le loyer annuel de 630,96 euros par emplacement de stationnement.

Le 12 septembre 2023, M. [E], M. [L] et la SCM DGL Avocats ont donné congé pour le terme du bail commercial et les 6 emplacements de stationnement au 31 mars 2024, par courrier recommandé remis le 18 septembre 2023.

Le 20 novembre 2023, Mme [Z] et la SCM DGL Avocats ont écrit non plus donner congé mais demander le renouvellement du bail commercial.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte extrajudiciaire en date du 12 octobre 2023, à la société DGL Avocats,, pour une somme de 9.846,91 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au mois d’octobre 2023 inclus. Le commandement a été dénoncé aux cautions, M. [R] [A] [U], Mme [V] [Z], Mme [D] [I], M. [H] [L] et M. [M] [E], par actes des 18, 19 et 26 octobre 2023.

Par acte délivré les 11, 12, 14 et 19 décembre 2023, la société IN’LI a fait assigner la société DGL Avocats, M. [R] [A] [U], Mme [V] [Z], Mme [D] [I], M. [H] [L] et M. [M] [E] devant la juridiction des référés de céans aux fins de voir :

Ø “RECEVOIR la Société IN’LI en son action et déclarer ses demandes bien fondées ; Ø CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 13 novembre 2023 résultant du commandement de payer en date du 12 octobre 2023 ; Ø PRONONCER en conséquence la résiliation du contrat de bail en date du 30 mars 2015 ; Ø PRONONCER, par ailleurs, la résiliation du contrat de bail en date du 1 er mars 2023 Ø ORDONNER l’expulsion de la Société DGL AVOCATS et de tous occupants de son chef des locaux dont s’agit sans délai et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; Ø ORDONNER la séquestration des meubles garnissant les locaux dans tel garde-meubles qu’il plaira à la requérante et ce, aux frais des défendeurs ; Ø CONDAMNER solidairement la société DGL AVOCATS et Monsieur [R] [A] [U], Madame [V] [Z], Madame [D] [I], Monsieur [H] [L], Monsieur [M] [E] à payer à la Société IN’LI la somme de 10.378,33 € correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 6 novembre 2023, avec intérêt au taux légal augmenté de trois points, à compter du commandement en date du 12 octobre 2023 ; Ø CONDAMNER la société DGL AVOCATS et Monsieur [R] [A] [U], Madame [V] [Z], Madame [D] [I], Monsieur [H] [L], Monsieur [M] [E] à payer à la Société IN’LI une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du montant du loyer – provision en charges en sus - et ce depuis l’acquisition de la clause résolutoire du 12 octobre 2023 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés ; Ø CONDAMNER la société DGL AVOCATS et Monsieur [R] [A]