Service des référés, 17 juin 2024 — 23/59565

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/59565 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SUE

N° : 16

Assignation du : 21 Décembre 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 juin 2024

par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

Madame [X] [M] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Pierre MURY, avocat au barreau de PARIS - #A593

DEFENDERESSE

La SCI SABLONS 3 [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocats au barreau de PARIS - #G0608

DÉBATS

A l’audience du 13 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte authentique en date du 8 mars 2018, Mme [X] [L] [M] a vendu en viager à la société SCI SABLONS 3 un bien immobilier situé au sein de l’immeuble en copropriété sis, [Adresse 9] à [Localité 6] - lots n° 52, 104 et 204 constituant un appartement, une cave et une aire de stationnement, moyennant le versement de la somme de 50.000 euros comptant et d’une rente annuelle et viagère de 22.200 euros, payable en 12 termes égaux de 1.850 euros, le 5 de chaque mois et ensuite d’année en année, pendant la vie et jusqu’au décès du vendeur.

Des échéances de rentes sont demeurées impayées.

La partie venderesse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte d’huissier de justice en date du 3 octobre 2023, à la société SCI SABLONS 3, pour une somme de 8.485,04 euros, au titre de l’arriéré de rentes constitué au 26 septembre 2023.

Par acte délivré le 21 décembre 2023, Mme [X] [L] [M] a fait assigner la société SCI SABLONS 3 devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés, au visa de l’article 1103 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :

- “RECEVOIR Madame [X] [M] en son assignation et l’y dire bien fondé ; SUR LES PRECISIONS A INDIQUER DANS LE JUGEMENT POUR LES BESOINS DE LA PUBLICITE FONCIERE : - PRECISER les informations suivantes dans le jugement, aux fins de publication de la décision auprès des services de la publicité foncière : o la venderesse : Madame [X] [L] [M], retraitée, demeurant à [Adresse 8], née à le 4 décembre 1947, [Localité 4], divorcée en secondes noces de Monsieur [X] [D] [U] [R], suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de PARIS le 30 janvier 2017, et non remariée ;

o l’acquéreur : la société dénommée SCI SABLONS 3, société civile immobilière au capital de 1000 €, dont le siège est sis à [Adresse 7], identifiée au SIREN sous le numéro de K-bis B 811 880 152 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS ;

o les références de la vente au registre de publicité foncière : 101061902 N° de répertoire: 347 Volume: 2018P N° 1649 Publié par Tele@ctes le 23/03/2018 Au service de la publicité foncière de [Localité 5] Droits : 23.136,00 € Taxe 879 CGI : 398,00 € TOTAL: 23.534,00 € Service de la Publicité Foncière[P] [I] ;

SUR LA RESOLUTION DE LA VENTE EN VIAGER CONCLUE ENTRE MADAME [M] ET LA SCI SABLONS 3 : - CONSTATER que la clause résolutoire prévue au contrat de vente en viager conclu entre Madame [X] [M] et la SCI SABLONS 3, en date du 8 mars 2018, est acquise de plein droit du fait du non-versement des rentes viagères et du commandement de payer régulièrement signifié à la SCI SABLONS 3 selon acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2023 ;

Par voie de conséquence : - DIRE que le contrat de vente en viager conclu entre Madame [X] [M] et la SCI SABLONS 3, en date du 8 mars 2018, est résolu de plein droit ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER la SCI SABLONS 3 au versement à Madame [X] [M] de la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ; - CONDAMNER la SCI SABLONS 3 aux entiers dépens, comprenant les frais de publication au bureau des hypothèques, dont distraction au profit de Me Pierre MURY, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile” .

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’audience du 13 mai 2024, Mme [X] [M] a, par l’intermédiaire de son conseil, repris oralement les conclusions déposées, tendant à voir :

- “RECEVOIR Madame [X] [M] en son assignation et l’y dire bien fondé ; SUR LES PRECISIONS A INDIQUER DANS LE JUGEMENT POUR LES BESOINS DE LA PUBLICITE FONCIERE : - PRECISER les informations suivantes dans le jugement, aux fins de publication de la décision auprès des services de la publicité foncière : o la venderesse : Madame [X] [L] [M], retraitée, demeurant à [Adresse 8], née à le 4 décembre 1947, [Localité 4], divorcée en secondes noces de Monsieur [X] [D] [U] [R], suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance