Chambre des Référés, 14 juin 2024 — 23/00811

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14 JUIN 2024

N° RG 23/00811 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKRR Code NAC : 30B

DEMANDERESSE

SOCIETE BUROBOUTIC, société civile de placement collectif immobilier à capital variable, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 339 967 473 dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par la société FIDUCILA GERANCE, SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 612 011 668 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, avocat postulant et par Me Marie-Lise CHAREL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 706, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

S.A.S. ATELIER AU PAIN, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 834 650 681, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Représentée par Me Amina NAJI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 338

S.A.S.U. T&T, société par actions implifiée à associé unique, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 920 504 339, dont le siège social est situé [Adresse 3], domicilié audit siège en cette qualité,

Représentée par Me Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135, avocat postulant et par Me Sarah KOHANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

***

Débats tenus à l'audience du : 25 Avril 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 25 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024, prorogée au 14 Juin 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 19 avril 1988, la SCPI BUROBOUTIC 2 a donné à bail, à la société SOFRAPAIN-LE FOURNIL DE GROUSSAY, un bail commercial d’une durée de neuf ans, prenant effet à cette même date pour se terminer le 30 avril 1997. L’activité du fournil de GROUSSAY consistait en la vente et fabrication à emporter et à consommer sur place de tous produits de boulangerie-viennoiserie pâtisserie confiserie-glace et plus généralement de tous produits à base de pâte fabriqués et vendus par le groupe SOFRAPAIN.

Le local était situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Par acte sous seing privé en date du 08 novembre 1995 la société SOFRAPAIN/LE FOURNIL DE GROUSSAY a cédé son fonds de commerce à M. et Mme [N], comprenant le droit au bail.

Par acte sous seing privé en date du 13 novembre 1996, la société BUROBOUTIC 2 a renouvelé ledit bail à M. et Mme [N] pour une durée de neuf années, prenant effet à compter du 1er mai 1997 pour se terminer le 30 avril 2006.

Par acte authentique en date du 28 mars 2001, M. et Mme [N] ont cédé leur fonds de commerce à M. [S], comprenant le droit au bail.

Le 11 juillet 2003, les SCPI BUROBOUTIC-IMMERIS et FORCE IMMOBILIERE ont fait l’objet d’une fusion absorption par la SCPI BUROBOUTIC 2 dont la dénomination est devenue BUROBOUTIC à cette même date.

Par acte sous seing privé en date du 19 juin 2008, la SCPI BUROBOUTIC a renouvelé le bail consenti à M. [S] pour une durée de neuf ans prenant effet à compter du 1er mai 2008 pour se terminer le 30 avril 2017.

Par acte sous seing privé en date du 8 février 2018, M. [R] a cédé son fonds de commerce à la société ATELIER DU PAIN comprenant le droit au bail.

Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 2022, la société ATELIER DU PAIN et la SCPI BUROBOUTIC ont renouvelé le bail pour une durée de neuf ans prenant effet à compter du 1er mai 2022.

Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 2022, la société ATELIER DU PAIN a cédé son fonds de commerce à la société T&T comprenant le droit au bail.

La société T&T a été mise en demeure de régler son arriéré à quatre reprises entre le mois de décembre 2022 et le mois mars 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 avril 2203, la société BUROBOUTIC a fait délivrer à la société T&T un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 19.026,93 euros représentant les loyers et charges arriérées au 1er avril 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mai 2023, la société BUROBUOUTIC a fait assigner la société T&T en référé afin d’obtenir : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,La condamnation de la société T&T à lui payer par provision une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel augmentée des taxes et charges récupérables à compter de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux se matérialisant par remise des clés ou l’expulsion, La condamnation de la société T&T à pa