Saisies Immobilières, 15 mai 2024 — 22/00198

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE ET SUR RÉITÉRATION DES ENCHÈRES

DU 15 MAI 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 22/00198 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBQF

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

ENTRE

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, représentée par Maître Cosme ROGEAU, société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 818 851 925, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 18],

En qualité de liquidateur de la S.C.I. PANORAMA HLP, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 324 295 518, ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 17], ayant pour gérant Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 9] à [Localité 11],

Fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal judiciaire de VERSAILLES, chambre des procédures collectives, le 24 janvier 2022.

LIQUIDATEUR POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96, substituée par Maître Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES.

À L’ENCONTRE DE

S.C.I. PANORAMA HLP, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 324 295 518, ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 17], ayant pour gérant Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 9] à [Localité 11]

PROPRIÉTAIRE EN LIQUIDATION

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3] ET [Adresse 4] à [Localité 13], représenté par Maître [K] [L] es qualité d’administrateur judiciaire sis [Adresse 8] à [Localité 15], en vertu de son inscription d’hypothèque légale en date du 23 avril 2018 publiée au premier bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 12], le 27 avril 2018, Volume 2018 V n°335.

CREANCIER INSCRIT

Monsieur [G] [F] [C], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 16] (76), de nationalité Française, célibataire, demeurant [Adresse 2] à [Localité 10].

ADJUDICATAIRE DÉFAILLANT Jugement d’adjudication sur surenchère du 21 juin 2023 Réprésenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404.

***

La présente vente est poursuivie en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la S.C.I. PANORAMA HLP en date du 19 septembre 2022 autorisant la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens ci-après désignés et dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la S.C.I. PANORAMA HLP en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 100.000 euros avec faculté de baisse d’un quart, puis d’un tiers jusqu’à provocation des enchères,

Ladite ordonnance, qui se substitue au commandement prévu à l’article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, a été publiée le 04 novembre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 1, Volume 2022 S n°131.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 26 décembre 2022 au greffe,

Vu le dépôt au greffe 14 février 2023, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu le jugement d’adjudication sur liquidation judiciaire en date du 29 mars 2023 par lequel la S.C.I. SHANNON EUROPE, représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, est déclarée adjudicataire des biens dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 150.000 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée au greffe le 03 avril 2023 à 14h02 par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de la S.A.R.L. GV7 IMMOBILIER, afin que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 165.000 euros,

Vu les dénonciations de ladite déclaration de surenchère aux parties et son absence de contestation conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations du greffe à l’audience d’adjudication du 21 juin 2023,

Vu le dépôt au greffe d’un avis de publicité le 15 mai 2023, aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu le jugement d’adjudication sur liquidation judiciaire et sur surenchère du 21 juin 2023, par lequel Monsieur [G] [F] [C], représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, est déclarée adjudicataire des biens dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 910.000 euros,

Vu le certificat en date du 11 décembre 2023, délivré par le greffe, attestant de la non justification par l’adjudicataire de la consignation du prix et du paiement des droits de mutation en vue