1ère ch. - Sect. 3, 17 juin 2024 — 22/05329

- N° RG 22/05329 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4IS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 24/00575

N° RG 22/05329 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4IS

Le

CCC : dossier

FE : -Me ELBAZ -Me CAGNEAUX-DUMONT -Me ZEKRI-POSTACCHINI -Me COHEN -Me DE JORNA -Me HYEST

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 29 Avril 2024 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 22/05329 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4IS ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble VILLA REPUBLIQUE, sis [Adresse 4] représenté par son Syndic, la société FONCIA ICV [Adresse 4] représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEURS

S.A. LA COMPAGNIE QBE EUROPE SA/NV [Adresse 14] Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 1] [Localité 13] représentées par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Société SCCV VILLA REPUBLIQUE [Adresse 2] représentée par Me Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [Z] [K] [Adresse 3] représenté par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.R.L. SBE SERVICES [Adresse 6] représentée par Maître Grégory COHEN de la SELARL AGC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

SMABTP [Adresse 11] représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A.R.L. Société CONSTRUCTION MORAIS [Adresse 8] représentée par Maître Marie-dominique HYEST de la SCP COHEN-HYEST, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

S.A.R.L. PRIMBAT [Adresse 9] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d’assureur de M. [Z] [K] [Adresse 5] Société ELITE INSURANCE COMPAGNY LIMITED [Adresse 10] Monsieur [S] [B] [Adresse 7] [Localité 12] Défaillants

Ordonnance : réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

***** La SCCV VILLA RÉPUBLIQUE a réalisé une opération de construction d’un immeuble d’ habitation sis [Adresse 4].

Vu l’ordonnance du 7 février 2018, par laquelle le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise,

Vu l’assignation signifiée par huissier de justice le 30 octobre 2018, à la demande du Syndicat des Copropriétaires Villa République devant la juriction de céans à la SCCV VILLA RÉPUBLIQUE, M.[K], la société CONSTRUCTIONS MORAIS, la société SBE SERVICES et la société ELITE INSURANCE COMPANY aux termes de laquelle il sollicite leur condamnation à payer 50000 euros au titre du préjudice de jouissance, 200000euros au titre des préjudices matériels, outre 20000euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation signifiée par huissier de justice le 13 décembre 2018 à la demande de la SCCV VILLA REPUBLIQUE à M. [K], son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la société CONSTRUCTION MORAIS et son assureur la SMABTP, M. [B], la société SBE SERVICES et la compagnie la Compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED es-qualités d’assureur de la société SBE SERVICES,la société PRIMBAT, et la Compagnie ELITE INSURANCE COMPANY par laquelle elle a notamment demandé la jonction avec l’instance introduite par le SDC Villa république,

Vu l’ordonnance du 27 mai 2019, par laquelle le Juge de la mise en état a prononcé la jonction des affaires et ordonné le sursis à statuer et un retrait du rôle dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

Vu le rapport d’expertise déposé le 24 novembre 2020,

Vu les conclusions du mois de novembre 2022 de la société CONSTRUCTION MORAIS qui a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle,

Vu les conclusions d’incident de la société QBE EUROPE SA/NV et de la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED (conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 août 2023) auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, par lesquelles elles demandent au juge de la mise en état, en vertu de l’article 329 du Code de procédure civile et des articles L324-1 et L364-1 Code des assurances, de : A titre principal : - PRENDRE ACTE que la société QBE EUROPE SA/NV vient aux droits et obligations de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED en vertu de l’effet du transfert de portefeuille ; En conséquence, - PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/NV ; - DECLARER la mis