Surendettement - PRP, 3 mai 2024 — 23/02670
Texte intégral
- N° RG 23/02670 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEQE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX SURENDETTEMENT ET PRP
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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Min N° 24/00331 N° RG 23/02670 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEQE
Etablissement public VALOPHIS HABITAT (OPH 94) SERVICE CONTENTIEUX
C/
OFFICE HLM - [U] Mme [R] [B] ép [G] [17] TRESORERIE [Localité 24] [20] [21] SIP [Localité 18] OPH DE [Localité 11] LA [15]
Copie exécutoire délivrée le : à :
Copie délivrée le : à :Débiteur(s) Créanciers(s) Me TONDI Maxime BDF
JUGEMENT DU 03 mai 2024
DEMANDERESSE :
Etablissement public VALOPHIS HABITAT (OPH 94) SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 12] [Localité 18]
représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, substitué par Me Fabienne BEUGRE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE
DÉFENDERESSES :
OFFICE HLM - [Localité 24] [Adresse 3] [Localité 24]
non comparante
Madame [R] [B] épouse [G] [Adresse 8] [Adresse 14] [Localité 11]
non comparante
[17] Chez [22] [Adresse 4] [Localité 13]
non comparante
TRESORERIE [Localité 24] [Adresse 6] [Adresse 16] [Localité 24]
non comparante
[20] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 5] [Adresse 19] [Localité 9]
non comparante
- N° RG 23/02670 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEQE
[21] [Adresse 23] [Localité 10]
non comparante
SIP [Localité 18] [Adresse 1] [Localité 18]
non comparante
OPH DE [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 11]
non comparante
LA [15] Service surendettement [Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CART Magalie Greffier :Madame BOEUF Béatrice DÉBATS :
Audience publique du : 08 mars 2024
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 janvier 2023, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Madame [R] [B] épouse [G] épouse [G] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
Le 13 avril 2023, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à l'établissement public VALOPHIS HABITAT (OPH 94) par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 19 avril 2023.
L'établissement public VALOPHIS HABITAT (OPH 94) a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 24 avril 2023 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que Madame [R] [B] épouse [G] serait en mesure de retrouver facilement un emploi dans le secteur de son expérience dans les fonctions d'ATSEM, cette dernière étant âgée de 42 ans. Elle rappelle que cette dernière a déjà bénéficié d'un moratoire de 24 mois durant lequel elle n'a pas repris son travail à la mairie de [Localité 24] et qu'elle n'a pas respecté ses engagements de règlement de loyers. Elle indique que par ailleurs cette dernière n'a jamais été aux RDV fixés par les services sociaux pour mettre en place un FSH.
- N° RG 23/02670 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEQE En outre, il réitère sa demande d'actualisation de créances déjà transmise à la commission de surendettement après réception de l'état des créances, précisant que la dette de la débitrice est constituée d'une dette OPH [Localité 24] d'un montant de 8.550 euros mais que ce montant de dette a été déjà intégrée dans la dette totale due à l'établissement public VALOPHIS HABITAT (OPH 94) pour un montant de 19.205,32 euros. Elle attire l'attention sur le fait qu'il est nécessaire de ne tenir compte que de la dette globale et que l'absence de modification par la commission revient à fausser l'endettement total de la débitrice.
Elle sollicite la mise en place d'un plan de surendettement, précisant que la débitrice arrivait à tenir l'échéancier de 50 euros qui avait été mis en place avant le dépôt du dossier de surendettement.
Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux le 9 mai 2023, la débitrice et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 10 novembre 2023.
L'établissement public VALOPHIS HABITAT (OPH 94), a fait parvenir ses observations par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal judiciaire reçue le 9 novembre 2023, sans justificatif de communication à la débitrice. Elle a réitéré son opposition à la mesure d'effacement des dettes de la débitrice en indiquant être favorable à la mise en place d'un plan et en rappelant le montant total de la créance due de 19.205,32 euros arrêtée au 7 novembre 2023.
Madame [R] [B] épouse [G], n'a pas comparu malgré sa convocation délivrée le 12 août 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception.
Elle a adressé un courrier au tribunal reçu au greffe en date du 17 août 2023 dans lequel elle explique qu'elle souhaite le maintien des mesures de la commission.
Elle explique qu