Surendettement - PRP, 3 mai 2024 — 23/05006
Texte intégral
- N° RG 23/05006 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJ2J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX SURENDETTEMENT ET PRP
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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Min N° 24/00339 N° RG 23/05006 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJ2J
[13]
C/
M. [G] [L] [14] [9] M. [W] [R]
Copie exécutoire délivrée le : à :
Copie délivrée le : à :Débiteur(s) Créanciers(s) BDF
JUGEMENT DU 03 mai 2024
DEMANDERESSE :
[13] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7]
non comparante
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [L] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6]
comparant
[14] [Adresse 1] [Localité 4]
non comparante
[9] [Adresse 3] [Localité 4]
non comparante
Monsieur [W] [R] [Adresse 2] [Localité 5]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CART Magalie Greffier :Madame BOEUF Béatrice DÉBATS :
Audience publique du : 08 mars 2024
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 septembre 2023, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [G] [L] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
La décision de recevabilité a été notifiée à la société [13] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 3 octobre 2023.
La société [13] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 10 octobre 2023 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que l'endettement du débiteur était excessif et récent.
Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux le 23 octobre 2023, les débiteurs et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 8 mars 2024.
La société [13], créancier, a fait parvenir ses observations par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal judiciaire reçue le 28 février 2024, également communiquées au débiteur.
Elle indique que l'historique du compte revolving montre que débiteur a effectué ses utilisations dans les deux mois précédents le dépôt du dossier de surendettement, avec 6 demandes de virements sur la période du 13 juillet au 19 septembre 2023 pour un montant total de 10.326 euros, dont une somme seulement de 250 euros a été sollicitée après le dépôt du dossier.
Elle considère que le débiteur est de mauvaise foi du fait d'un endettement excessif et récent constitué alors qu'il n'ignorait pas sa situation financière obérée. Elle sollicite donc que le dossier de Monsieur [G] [L] soit considéré comme irrecevable.
Monsieur [W] [R], créancier, comparaît à l'audience. Il explique être un ami du débiteur et parrain d'une de ses filles et lui avoir fait un prêt à ce titre pour l'achat d'un véhicule et aider aux frais de relogement après son divorce. Il précise avoir aider son ami car il s'est battu pour la France en Yougoslavie et qu'il est un bon policier et un bon père de famille. Il soutient que le débiteur n'est pas de mauvaise foi.
Monsieur [G] [L] comparaît et reconnaît avoir fait 6 demandes de virement sur les trois mois avant le dépôt du dossier de surendettement. Il explique avoir effectué après la séparation des dépenses inconséquentes sans changer son train de vie et sans savoir gérer son quotidien du fait de sa dépression. Il explique avoir mal vécu sa séparation datant de septembre 2020 qui était une seconde séparation avec une conjointe et qu'il a bénéficié de la garde alternée, qui a entraîné des frais supplémentaires du fait du déménagement de son ex-conjointe sur la commune de [Localité 10] à plus de 40 km de chez lui et de son emploi en poste à [Localité 12] dans le Val de Marne nécessitant également des déplacements en voiture compte-tenu de ses horaires de 7h à 19h et du travail un week-end sur deux. Il a indiqué avoir dû souscrire de nouveaux crédits pour combler ses découverts bancaires et que l'argent a aussi servi à acheter des vêtements à ses enfants. Il a une enfant en garde alternée et 4 enfants issus d'une première union pour lesquels il bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et a sa charge de pensions alimentaires. Il souhaite pouvoir rembourser ses créanciers avec un rééchelonnement de ses dettes. Il précise avoir une rémunération nette mensuelle de 2.850 euros et avoir fait une demande pour effectuer un cumul d'emploi.
- N° RG 23/05006 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJ2J Par courriel reçu au greffe le 19 mars 2024, sur autorisation du tribunal, le débiteur a transmis des éléments justificatifs actualisés et a réitéré les difficultés rencontrées postérieurement à sa séparation pour expliquer ses créances dues en affirmant être de bonne foi. Il a précisé avoir déposé un dossier de surendettement suite aux conseils fournis par un agent de l'organisme Crédit Social Fonctionnaires en pensant naïvement que la commission de surendettement allait reprendre les crédits à son compte pour lui permettre