Surendettement - PRP, 3 mai 2024 — 23/04554
Texte intégral
- N° RG 23/04554 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI36
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX SURENDETTEMENT ET PRP
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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Min N° 24/00334 N° RG 23/04554 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI36
[22]
C/
M. [O] [G] Mme [L] [X] ép [G] S.A. [31] [21] [17] [34] [19] [20] [18] [24] [26]
Copie exécutoire délivrée le : à :
Copie délivrée le : à :Débiteur(s) Créanciers(s) BDF
JUGEMENT DU 03 mai 2024
DEMANDERESSE :
[22] [Adresse 1] [Localité 9]
non comparante
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [G] [Adresse 6] [Localité 13]
comparant
Madame [L] [X] ép [G] [Adresse 6] [Localité 13]
comparante
S.A. [31] [Adresse 4] [Localité 14]
non comparante
[21] Chez [32] [Adresse 23] [Localité 8]
non comparante
[17] Chez [28] [Adresse 2] [Localité 14]
non comparante
[34] [Adresse 3] [Localité 10]
non comparante
- N° RG 23/04554 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI36
[19] [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 12]
non comparante
[20] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 11]
non comparante
[18] Agence Surendettement [Adresse 33] [Localité 8]
non comparante
[24] Chez [28] [Adresse 2] [Localité 14]
non comparante
[26] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 15]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CART Magalie Greffier :Madame BOEUF Béatrice DÉBATS :
Audience publique du : 08 mars 2024
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 août 2023, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [O] [G] et Madame [L] [X] épouse [G] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
La décision de recevabilité a été notifiée à la société [22] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 11 août 2023.
La société [22] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 24 août 2023 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que les débiteurs avaient augmenté volontairement leur endettement après un prêt de restructuration.
Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux le 5 septembre 2023, les débiteurs et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 8 mars 2024.
La société [22], créancier, a fait parvenir ses observations par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal judiciaire reçue le 23 février 2024, également communiquées aux débiteurs.
Elle indique que les époux [G] ont obtenu le 20 février 2020 un prêt de restructuration d'un montant de 11.000 euros afin de permettre le rééchelonnement de leurs dettes, constituées de 5 crédits à la consommation, sur une durée de 18 mois et qu'ils ont également bénéficié d'une trésorerie de 2.402 euros pour permettre le bon démarrage du prêt.
Elle précise que ce regroupement de crédits a permis aux époux [G] de ramener leur endettement de 56,23 % à 44,40 %. Elle constate que ces derniers ont depuis augmenté leur endettement avec la souscription de 6 nouveaux prêts à la consommation entre avril 2020 et avril 2022 pour un montant total de 103.353,96 euros et une mensualité supplémentaire de 1.380,83 euros alors que l'emprunt issu de la restructuration octroyée datait de février 2020 et qu'il n'était pas soldé. Elle soulève la mauvaise foi des époux [G], considérant que cet endettement excessif dépasse la simple négligence et qu'ils doivent donc être déchus du bénéfice de la procédure de surendettement.
Monsieur [O] [G] et Madame [L] [X] épouse [G] comparaissent et expliquent être de bonne foi.
Ils exposent que leur situation a changé depuis 2021 avec une augmentation de leurs ressources entre 2021 et 2022 du fait des changements d'employeur.
Ils indiquent que le regroupement de crédits est intervenu en 2020 après leur emménagement en août 2019 dans une maison d'habitation neuve ayant entraîné de nouveaux crédits travaux qu'ils chiffrent à un montant de 50.000 euros. Ils précisent avoir du réaliser des travaux de mise en sécurité pour un mur de soutènement, l'accès à la maison n'ayant pas été pris en compte dans la réalisation. Ils répondent ne pas avoir lancé de procédure à l'encontre de la société [29].
Ils ont procédé au changement de la chaudière avec pose d'une pompe à chaleur pour un montant de 21.500 euros avec aide de l’État à hauteur de 6.000 euros.
Ils ont acquis un second véhicule, en l'espèce un véhicule Dacia Duster d'un montant de 11.000 euros du fait du changement d'employeur de Monsieur à une distance de son domicile de 3h le matin et le soir avec une nécessité de déplacements chez les clients alors qu'il n'avait pas de véhicule de fonction contrairement à son ancien poste.
Ils ont décidé d'investir dans l'or en espérant faire une plus-value mais ils ont dépensé une somme entre 3.000 et 4.000 euro