2ème CH - Section 1, 17 juin 2024 — 24/01152

PhD/ND

Numéro 24/2013

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 17/06/2024

Dossier : N° RG 24/01152 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2LE

Nature affaire :

Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Affaire :

S.A.R.L. MAK2COM

C/

[E] [Z]

[G] [N]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience en chambre du conseil tenue le 04 Juin 2024, devant :

Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 434 et 451 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Le Ministère public a eu connaissance de la date d'audience

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. MAK2COM

immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 519 320 121

régulièrement représentée par son gérant, Monsieur [T] [D], domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jessica HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, avocat au barreau de Bayonne

INTIMEES :

Madame [E] [Z]

née le 10 octobre 1988 à [Localité 5] (64)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [G] [N]

née le 02 décembre 1991 à [Localité 5] (64)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

sur appel de l'ordonnance sur requête

en date du 27 MARS 2024

rendue par le PRESIDENT DU TJ DE BAYONNE

RG : 24/92

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Par requête remise au greffe le 18 mars 2024, la société Mak2com (sarl), spécialisée dans le conseil stratégique et la communication globale aux entreprises et organismes institutionnels, a saisi le juge des requêtes du tribunal judiciaire de Bayonne d'une demande de désignation d'un huissier de justice afin de procéder à certaines investigations sur les matériels informatiques de ses deux anciennes salariées installées en entreprise individuelle dans le même secteur d'activité après leur départ en février et mars 2023, Mme [E] [Z] et Mme [G] [N], soupçonnées d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice leur ancien employeur.

Par ordonnance du 27 mars 2024, la présidente du tribunal judiciaire a rejeté la requête au motif que la demande apparaît disproportionnée au regard des procédures civiles envisagées et de la nécessité de préserver les libertés publiques et individuelles et que les moyens de preuve par témoignage sont possibles et de nature à établir les faits allégués, au moins pour partie.

L'ordonnance a été notifiée le 28 mars 2024.

Par déclaration faite au greffe du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 8 avril 2024, la requérante a relevé appel de cette ordonnance.

Aux termes de ses conclusions, l'appelante a demandé à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau, de commettre tous commissaire de justice de son choix, territorialement compétent, avec pour mission de se rendre dans les locaux suivants :

- locaux de l'entreprise individuelle de Mme [G] [N], sis [Adresse 2], également son domicile

- locaux de l'entreprise individuelle de Mme [E] [Z], sis [Adresse 6] et son domicile sis [Adresse 1] à [Localité 5]

afin de :

1 - sous réserve du respect de la mise sous séquestre énoncée au paragraphe 2 ci-après, rechercher sur tout support et prendre copie de :

- du dossier de travail informatique de Mme [E] [Z] et Mme [G] [N] y incluant leurs téléphones portables, aux fins d'y relever la présence de tous fichiers, documents et/ou informations à caractère professionnel concernant et/ou appartenant à la société Mak2com, et ce au moyen d'une liste de mots clés : MAK2COM, BIL TA GARBI OU BGT, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE (CAPB), LE SYNDICAT MIXTE AOP DU PIMENT D'ESPELETTE (ou SYNDICATPIMENT), EUSKAL PLANTXA, SSA AGENCEMENT (ou SSA), MANUSTOCK, PROTEC STORES, LA CARAVELLE VERTE, MAISON SUR FOURMI MOISSONNEUSE, CCAVT, MAISON DANDIEU, COQUETTE LA POULETTERIE, LE FOIE GRAS DE JULES, LE CANARD DE JULES, CÔBA ENERGIES RENOUVELABLES, CEGECLIM ENERGIES, COPELECTRONIC, AEM ELEC, HEGALDIA, AUTOSYBEL, CHEMPARC, MAITENA, ALLIANCE COACH, KUKILOVE, CAMPING [7], CAMPING [8], WOODRAKC, AGGLO LA ROCHELLE