1ère Chambre, 18 juin 2024 — 22/00018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/00018 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDTH NAC : 30C

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 2024

DEMANDERESSE

Société PROLOGIA, représentée par la Société BL & ASSOCIES, ès qualité d’administrateur provisoire [Adresse 4] [Adresse 6] [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

DÉFENDERESSE

Société FABRICATION DE MENUISERIE ALUMINIUM [Adresse 7] [Adresse 5] [Adresse 5] Rep/assistant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : M. Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du Code de l’Organisation Judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

Audience Publique du : 21 Mai 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement Contradictoire rendu le 18 Juin 2024, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition Julien DEGUINE, assisté de Dévi POUNIANDY, Greffière

Copie exécutoire délivrée le 18/06/2024 à: Maître Alexandre ALQUIER, Me Isabelle MERCIER-BARRACO

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de bail commercial à effet du 1er avril 1995, la SAEM SEMPRO a donné en location à la société FABRICATION MENUISERIE ALUMINIUM (FMA) l’atelier n° 58 îlot 8 d’une surface de 210 m², situé [Adresse 8].

Le loyer a été fixé à la somme de 5762,57 euros par an (37.800 francs).

Venant aux droits de la SAEM SEMPRO, la société PROLOGIA a le 6 septembre 2017 donné congé à la société FMA à l’effet du 31 mars 2018, avec offre de renouvellement au prix mensuel de 11 euros hors taxes et hors charge par m².

La société FMA a acquiescé au renouvellement du bail, mais a refusé l’augmentation du loyer, de sorte que la société PROLOGIA lui a notifié le 8 août 2018 un mémoire en fixation du prix du bail renouvelé.

Par acte extrajudiciaire du 15 février 2022, la société PROLOGIA a de nouveau donné congé à la société FMA à l’effet du 30 septembre 2022, avec offre de renouvellement au loyer mensuel de 11 euros par m².

À défaut d’accord, la société PROLOGIA a fait assigner la société FMA devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer.

La société FMA ayant saisi le tribunal judiciaire en vue d’obtenir le constat de la nullité du congé délivré le 15 février 2022, le juge des loyers a sursis à statuer.

Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire a débouté la société FMA de sa demande de nullité du congé du 15 février 2022, et dit que ce congé doit s’analyser en congé contenant une demande de fixation du nouveau loyer.

Aux termes de son mémoire n° 3, la société PROLOGIA demande de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 2310 euros par mois hors taxe et hors charges, et ce à compter du 15 février 2022, à défaut d’ordonner une expertise, et de condamner la société FMA à lui payer une indemnité de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par un mémoire en réponse n° 3, la société FMA demande de : - juger prescrite l’action en fixation du loyer du bail renouvelé, - juger irrecevable la demande de fixation d’un nouveau loyer pour le bail renouvelé à compter du congé délivré le 31 septembre 2022, - débouter la société PROLOGIA de ses demandes, - et la condamner à lui payer une indemnité de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la prescription

Attendu qu’au visa de l’article L. 145-60 du code de commerce, selon lequel les actions exercées en vertu du chapitre relatif au statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans, la société FMA fait valoir que l’action de la société PROLOGIA en fixation du loyer du bail renouvelé est prescrite ;

Mais attendu que la société PROLOGIA agit aux termes de ses dernières conclusions, non en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 31 mars 2018 en vertu de l’article L. 145-33 du code de commerce, mais en révision du loyer en application de l’article L. 145-38 à compter du 31 septembre 2022 ; que du chef de cette dernière action, la société PROLOGIA n’encourt aucune prescription ;

Sur la recevabilité

Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a autorité selon l’article 480 du code de procédure civile relativement à la contestation qu’il tranche ;

Attendu en l’espèce que par son jugement du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire, saisi de la validité du congé du 31 septembre 2022, a « dit que (celui-ci) n’est pas nul mais s’analyse comme un congé contenant la demande de fixation d’un nouveau loyer » ; qu’ainsi, le congé doit être considéré dans la présente instance comme une demande de révision, pour laquelle, le bail ayant été renouvelé depuis plus de trois ans, la société PROLOGIA demeure recevable ;

Sur le fond

Attendu que les éléments produits et discutés entre les