Chambre 1/Section 5, 18 juin 2024 — 24/00542
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00542 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4EJ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 MINUTE N° 24/01607 ----------------
Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 17 Mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société SCI DANY dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine FAVAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1806
ET :
La société MJS PARTNERS MJS PARTNERS, représentée par Me [E] [U], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Palatine dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
La société [S] [Y], représentée par Me [S] [Y], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société PALATINE dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
La société PALATINE dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI BENAJAURES, aux droits de laquelle est intervenue la SCI CHEVET AHIM, et aux droits de laquelle se trouve actuellement la SCI DANY, a donné a bail le 14 décembre 1995 des locaux à usage commercial situés [Adresse 4] à la société EUROPE CERAM aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SARL PALATINE, pour une durée de neuf années à compter du 15 décembre 1995.
Les locaux loués sont destinés à la vente et fabrication de produits et prothèses dentaires, entretien et réparation de matériel et outillage des prothésistes dentaires.
Le loyer stipulé lors de la conclusion du bail s'élevait à un montant de 240.000 francs payable chaque trimestre et révisable à l'expiration de chaque période triennale. Au 14 décembre 2004, le loyer annuel s'élevait à la somme de 42.950 euros hors taxes, hors charges.
Par acte d'huissier de justice du 27 juin 2005, la société EUROPE CERAM a demandé le renouvellement du bail à la SCI CHEVET AHIM aux mêmes prix, charges et conditions que le bail en cours sous réserve de l'évolution de l'indice du coût de la construction, demande à laquelle la bailleresse n'a pas répondu.
Par acte d'huissier de justice du 19 décembre 2013, la SCI DANY a fait signifier à la société EUROPE CERAM, aux droits de laquelle vient la SARL PALATINE, un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2014, avec un loyer "révisé" d'un montant de 58.547,57 euros hors taxes et charges.
Par lettre recommandée du 17 février 2014, la SARL PALATINE a accepté l'offre de renouvellement mais a contesté le montant du loyer demandé.
Par acte d'huissier de justice du 22 décembre 2014, la SCI DANY a fait assigner la SARL PALATINE aux fins de fixation du nouveau loyer à la somme de 58.330,95 euros hors charges aux conditions prévues au contrat de bail.
Par arrêt du 27 mars 2019, la Cour d’appel de Paris a fixé le loyer du bail renouvelé à la somme de 49.376 euros HT par an à compter du 1er juillet 2014.
Par lettre recommandée du 30 janvier 2023, la SARL PALATINE a notifié à la SCI DANY son congé des lieux loués.
Par jugement rendu le 17 mai 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert au bénéfice de la SARL PALATINE une procédure de redressement judiciaire et a fixé la date de cessation des paiement au 31 mars 2023.. La SCP [S] [Y] a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance du débiteur, et la Selas MJS Partners a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre du 7 juin 2023, la SCI DANY a déclaré sa créance pour un montant de 43.338,17 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 17 mai 2023, et de 6.037,82 euros au titre du loyer sur la période du 18 mai au 30 juin 2023.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 septembre 2023, le conseil de la SCI DANY a mis en demeure la SARL PALATINE d'avoir à restituer les locaux, en vain.
Divers échanges sont intervenus entre les parties sans que les locaux ne soient libérés.
Par exploits d’huissier du 2024, la SCI DANY a fait assigner la SARL PALATINE, la SCP [S] [Y], représentée par Maître [S] [Y], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SARL PALATINE, et la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maître [E] [U], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL PALATINE, aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1709 et suivants du Code civil, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Juger la SCI DANY recevable et bien fondée en ses fins, demandes et prétentions ; Ordonner l’expulsion de la société Palatine, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux loués, sis à [Ad