1ère CHAMBRE CIVILE, 18 juin 2024 — 21/01497

N° RG 21/01497 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VHAF PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

PARTAGE NOTAIRE

28A

N° RG 21/01497 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VHAF

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[A] [P] épouse [O]

C/

[K] [P]

Exécutoires délivrées le à Avocats : l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Me Pulchérie QUINTON

Copie délivrée au Président de la chambre départementale des Notaires de la Gironde (par courriel)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS - DOMINGUEZ, Juge,

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Lors du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS - DOMINGUEZ, Juge,

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Mai 2024 sur rapport de Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [A] [P] épouse [O] née le 11 Juin 1963 à EAUBONNE (95600) de nationalité Française 199 Avenue Pasteur Bât D Apt 5 33600 PESSAC

représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

N° RG 21/01497 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VHAF

DEFENDERESSE :

Madame [K] [P] née le 06 Mai 1964 à EAUBONNE (95600) 5 Allée André Rebsomen 33120 ARCACHON

représentée par Me Pulchérie QUINTON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE

[C] [P] et son épouse [Z]-[E] [X] sont décédés respectivement le 28 novembre 2013 et le 16 juin 2018 laissant pour leur deux filles, Mme [A] [P] divorcée [O] et Mme [K] [P].

[Z]-[E] [X] a établi un testament le 16 septembre 2014 léguant à sa fille [K] la quotité disponible de sa succession.

Faute de parvenir à un partage amiable, Mme [A] [P] divorcée [O] a fait assigner Mme [K] [P] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en partage judiciaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 novembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [A] [O] demande au tribunal, au visa des articles 778, 815 et 840 du Code civil : - Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions confondues de Monsieur [C] [P] et de Madame [Z]-[E] [X] - Désigner pour y procéder le président de la chambre des notaires de la Gironde avec faculté de délégation sous la surveillance d’un juge du fond. - Dire et juger que Madame [A] [O] doit le rapport aux successions d’une somme de 39 900 € au titre des donations dont elle a été bénéficiaire. - Dire et juger que Madame [A] [O] se trouve débitrice des successions confondues de ses parents d’une somme de 54 500 € au titre des sommes prêtées et non remboursées par elle. - Dire et juger que Madame [K] [P] a, à minima, reconnu des donations à son profit pour un montant de 78.650 € dont elle devra par conséquent le rapport aux successions. - Dire et juger que les conditions du recel successoral sont réunies. - Déclarer Madame [K] [P] coupable de recel successoral. - Dire et juger que Madame [K] [P] ne pourra prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. - Dire et juger que Madame [K] [P] doit rapporter à minima la somme de 222.729,74 € au titre des sommes recelées, sauf à faire application des dispositions de l’article 860-1 du Code civil s’agissant de la somme de 200.000 € ayant servi à l’acquisition d’un bien immobilier - DIRE ET JUGER que Madame [K] [P] se trouve débitrice de la succession à hauteur d’une somme de 12.500 € - Condamner Madame [K] [P] à payer à Madame [A] [O] la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts. - Dire et juger que le notaire commis aura pour mission de se rapprocher de Maître [I] commissaire-priseur à Toulouse afin d’obtenir des informations sur la vente aux enchères publiques du 29 novembre 2014 notamment sur le plan de savoir ce qu’il est advenu de son produit. - Dire et juger que le notaire commis aura pour mission d’investiguer sur le point de savoir ce qu’il est advenu des objets appartenant à Monsieur [C] [P] et ayant fait l’objet des inventaires de Maître [N] des 3 août et 20 décembre 2012. - Dire et juger que le notaire commis aura pour mission de dresser l’inventaire des meubles objets et bijoux récupérés par Madame [K] [P] dans l’appartement de sa mère.

- Débouter Madame [P] de sa demande de désignation de Me [D] aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des successions confondues de M. [C] [P] et de Madame [Z]-[E] [P] - Débouter Madame [P] de sa demande tendant à voir dire et juger que Madame [O] se serait rendue coupabl