1ère CHAMBRE CIVILE, 18 juin 2024 — 21/01346

N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

PARTAGE NOTAIRE

28A

N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[T], [D], [J] [S] épouse [U]

C/

[W] [S]

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL AALM Me Marie BAISY la SELARL SAT DUPARAY SOULIS AVOCATS

1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde (courriel)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge,

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Mai 2024 sur rapport de Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [T], [D], [J] [S] épouse [U] née le 20 Décembre 1955 à MONTFERMEIL (93370) de nationalité Française 2, Allée BOUGAINVILLE 77200 TORCY

représentée par Maître Ludivine MIQUEL de la SELARL AALM, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Géraldine SAT DUPARAY de la SELARL SAT DUPARAY SOULIS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [S] né le 15 Juin 1952 à MONTFERMEIL (93370) de nationalité Française 22, Rue du Bois 77730 MERY SUR MARNE

N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7

représenté par Me Marie BAISY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant EXPOSE DU LITIGE

Mme [A] [K] veuve [S], née le 4juillet 1925 à LENS (PICARDIE), de son vivant retraitée, demeurant 4 allée des écureuils à GUJAN-MESTRAS (GIRONDE), est décédée le 19 mai 2019 à LA-TESTE-DE-BUCH (GIRONDE).

Elle laisse pour recueillir sa succession, selon acte de notoriété établi le 19 juin 2019 par Maître [B] [N], notaire à AULNAY-SOUS-BOIS (SEINE-SAINT-DENIS), ses deux enfants issus de son union avec M. [V] [S], décédé le 22 février 2001 : sa fille, Mme [T] [S] épousse [U]son fils, M. [W] [S] De son vivant, Mme [A] [K] veuve [S] a établi un testament olographe le 30 novembre 2003, révoqué par un second testament du 16 février 2004, instituant M. [W] [S] pour légataire de la quotité disponible des biens dépendant de sa succession et désignant celui-ci, sa fille et sa petite fille comme bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie souscrit le 9 juillet 2003 auprès de SOLEVIA.

Après 3 modifications, les 16 février, 2 septembre 2004, et 8 juin 2010, Mme [A] [K] veuve [S] a instauré comme bénéficiaire de cette assurance-vie M. [W] [S], à concurrence de 96%, et Mme [T] [S] épouse [U] à concurrence de 4%, le total des primes versées sur ce contrat s’élevant à 163.142,79 euros.

Aux termes d’un acte de donation partage du 8 août 2004, Mme [A] [K] veuve [S] a également fait don à M. [W] [S] d’un terrain évalué à la somme de 7.622 euros, et à Mme [T] [S] [U] de la somme de 7.622 euros.

Mme [T] [S] épouse [U] invoquant la nullité des deux testaments et de la clause bénéficiaire de l’assurance-vie , a assigné M. [W] [S] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, par acte du 25 janvier 2021.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 3 mai 2024, Mme [T] [S] épouse [U], au visa des dispositions des articles 720 901 815 778 815-9 du code civil, 45 du code de procédure civile et 123-13 du code des assurances, demande au tribunal de : ordonner l’ouverture des opérations de liquidation compte et partage de la succession de Mme [K] veuve [S] décédée le 19 mai 2019 à LA-TESTE-DE-BUCHdésigner tel notaire qu’il plaira afin d’y procéderdésigner tel juge commissaire qu’il plaira à l’effet de faire rapport en cas de difficultéau préalable et afin d’y parvenirvu les dispositions de l’article 1397 du code civilaccueillir Mme [T] [U] en son action en nullité des testaments établis les 30 novembre 2003 et 16 février 2004accueillir Mme [T] [U] en son action en nullité de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie, SOLEVIA, souscrit le 9 juillet 2003, la clause bénéficiaire ayant été établie le 30 novembre 2003, puis modifiée les 16 février 2004, 2 septembre 2004 et 8 juin 2010juger que les agissements de M. [W] [S] sont constitutifs d’un recel de successionordonner la réintégration des dons manuels effectués par Mme [K] veuve [S] au profit de M. [S], lesquels s’élèvent à la somme de 81.507 euros somme à parfairejuger que M. [W] [S] sera privé de ses droits sur les dons manuels perçus à hauteur de 81.507 euros somme à parfaireordonner le rapport à la succession des primes versées au titre du contrat d’assurance vie SOLEVIAjuger que M. [W] [S] sera privé de ses droits sur les sommes inscrites sur le contrat d’assurance viejuger que M. [W] [S] est redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 20 mai 2019 à l’égard de l’indivisionjuger que l’indivision successorale a une créance d’un montant de