JCP, 17 juin 2024 — 24/01743
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/01743 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBIH
N° de Minute : L 24/00369
JUGEMENT
DU : 17 Juin 2024
[I] [D]
C/
[G] [P] [Y] [F] [A] [M] [U] [Z]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17 Juin 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Mme [I] [D], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [G] [P], demeurant [Adresse 2]
M. [Y] [F], demeurant [Adresse 2]
Mme [A] [M], demeurant [Adresse 5]
M. [U] [Z], demeurant [Adresse 5]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Avril 2024
Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG 1743/2024 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé électroniquement le 25 août 2021, à effet au 27 août 2021, [I] [D] a donné en location à [Y] [F] et à [W] [C] un appartement situé au [Adresse 3], moyennant un loyer de 626 euros, outre une provision sur charges de 60 euros.
Par actes distincts non datés, [A] [M] et [U] [Z] se sont portés caution solidaire des engagements pris par [Y] [F] et [W] [C] en vertu du contrat de bail.
[W] [C] a délivré congé à effet au 1er novembre 2022.
Suivant avenant à bail signé électroniquement le 6 décembre 2022 à effet au 8 décembre 2022, [G] [P] est devenue locataire du logement susvisé.
Par actes d’huissier de justice des 7 et 14 novembre 2023, [I] [D] a fait délivrer à [Y] [F] et [G] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le règlement d’une somme de 2.541,66 euros dont 2.375,30 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés.
Ce commandement a été signifié aux cautions par actes d’huissier des 17 novembre 2023 et 31 janvier 2024.
Ce commandement de payer visant la clause résolutoire a été notifié par voie électronique à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 17 novembre 2023.
Par actes d’huissier du 6 février 2024, [I] [D] a fait citer [Y] [F], [G] [P], [A] [M] et [U] [Z] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l'audience du 12 avril 2024 afin d'obtenir :
le constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail ou à défaut le prononcé de sa résiliation,l’expulsion des locataires des lieux loués ainsi que de tout occupant de leur chef passé le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 4.106,72 euros au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer augmenté des provisions sur charges mensuelles à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur départ effectif des lieux,la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Cette assignation a été notifiée par voie électronique au Préfet du Nord le 8 février 2024.
A l'audience du 12 avril 2024, [I] [D], représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance, sauf à actualiser la dette à la somme de 6.318,35 euros au 9 avril 2024. Elle a indiqué que les locataires n'avaient pas repris le paiement de leurs loyers et charges.
Assignés par actes d'huissier de justice déposés à l'étude, [Y] [F] et [G] [P] n'ont pas comparu.
Assignés par actes d'huissier de justice délivrés selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, [A] [M] et [U] [Z] n'ont pas comparu non plus.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 17 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du contrat de bail
En application de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
En l'espèce, l'assignation a été notifiée au préfet le 8 février 2024, soit moins de six semaines avant l'a