Chambre 04, 17 juin 2024 — 22/03431

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 22/03431 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WETT

JUGEMENT DU 17 JUIN 2024

DEMANDEUR :

Mme [R] [P] [Adresse 9] [Localité 5] - AUTRICHE représentée par Me René DESPIEGHELAERE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

La société de droit étranger ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA ayant pour nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 3] - ESPAGNE représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI

TIROLER GEBIETSKRANKENKASSE Organisme social autrichien, légalement représenté par ses dirigeants en exercice [Adresse 11] [Localité 4] - AUTRICHE défaillant

La CPAM DE L’HERAULT Légalement représentée par ses dirigeants en exercice [Adresse 1] [Localité 2] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Octobre 2023.

A l’audience publique du 08 Avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 17 Juin 2024.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 17 Juin 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 août 2015, Mme [R] [P], de nationalité autrichienne et qui vit en Autriche, circulait à bord de sa moto lorsqu'elle a été victime d'un accident de la circulation sur la RD 612 à hauteur de [Localité 6] dans l'Hérault, accident impliquant un véhicule assuré auprès de l'Olivier Assurances.

Elle a été transportée au centre hospitalier de [Localité 7] où il a été diagnostiqué des douleurs sus pubienne et de la hanche gauche sans fracture ainsi qu'une fracture de la styloïde radiale à droite peu déplacée.

Elle a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris lequel a, par ordonnance en date du 22 mai 2018, désigné le Dr [V] [L] aux fins d'expertise. L'Olivier Assurances a été condamné à lui verser une provision de 2.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

L'expert a déposé son rapport le 12 avril 2019.

Suivant exploit délivré les 9 et 10 mai 2022, Mme [R] [P] a fait assigner la société de droit étranger Admiral Intermediary Services exerçant sous l'enseigne commerciale L'Olivier Assurances, l'organisme de sécurité sociale autrichien Tiroler Gebietskrankenkasse et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault, ci-après la CPAM, devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'indemnisation.

Bien que régulièrement assignés, l'organisme de sécurité sociale autrichien et la CPAM n'ont pas constitué avocat.

Les parties ont fait notifier leurs dernières conclusions par voie électronique le 28 mars 2023 pour Mme [R] [P] et le 2 mai 2023 pour l'Olivier Assurances.

La clôture des débats est intervenue le 18 octobre 2023, et l’affaire fixée à l’audience du 8 avril 2024.

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Aux termes de ses dernières écritures, Mme [R] [P] demande au tribunal de :

Vu la loi du 5 juillet 1985,

débouter la société de droit étranger Admiral Intermediary Services exerçant sous l'enseigne commerciale L'Olivier Assurances de ses demandes,condamner la société de droit étranger Admiral Intermediary Services exerçant sous l'enseigne commerciale L'Olivier Assurances à lui payer les sommes suivantes :* 1.120,56 euros au titre des DSA * 586,52 euros au titre des PGPA * 3.150 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire * 1.758,96 euros au titre des frais divers * 50.000 euros au titre de l'incidence professionnelle * 1.817,40 euros au titre du DFT * 1.500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire * 8.000 euros au titre des souffrances endurées * 11.480 euros au titre du DFP * 10.000 euros au titre du préjudice d'agrément

dire que ces sommes porteront intérêts au double du taux légal depuis le 16 novembre 2015, et à titre subsidiaire depuis le 12 septembre 2019, sur l'intégralité de la créance comprenant celle de l'organisme sociale et que les intérêts ainsi dus se capitaliseront dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil depuis l'assignation,condamner la société de droit étranger Admiral Intermediary Services exerçant sous l'enseigne commerciale L'Olivier Assurances à lui verser la somme de 1.197,32 euros au titre de son préjudice matérielcondamner la société de droit étranger Admiral Intermediary Services exerçant sous l'enseigne commerciale L'Olivier Assurances à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépends comprenant les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 905,50 euros et les frais de traduction assermentée pour la délivrance de l'assignation à l'organisme sociale étrange