JCP, 17 juin 2024 — 24/00809
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00809 N° Portalis DBZS-W-B7I-X6XA
N° de Minute : L 24/00373
JUGEMENT
DU : 17 Juin 2024
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE
C/
[G] [Y]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17 Juin 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [G] [Y], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Avril 2024
Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG 809/24 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 juin 2022 a effet au 20 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) SAINT MAURICE DES CHAMPS a donné en location à [G] [Y] un logement sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 403 euros outre une provision pour charges mensuelle de 31 euros.
Par acte sous seing privé du 20 juin 2022, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s'est portée caution des engagements du locataire dans le cadre du dispositif dénommé Visale.
Par courrier du 17 janvier 2023, la SASU Action Logement Services a informé [G] [Y] de la mise en jeu par le bailleur de la garantie Visale pour des échéances impayées des mois de novembre 2022 à janvier 2023, représentant un montant total de 1.302 euros.
Par acte d’huissier du 20 octobre 2023, la SASU Action Logement Services a fait signifier à [G] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d’obtenir le paiement de la somme de 2.217,40 euros en principal au titre des loyers et charges impayés.
Ce commandement de payer a été notifié par voie électronique à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 25 octobre 2023.
Par acte d’huissier du 8 janvier 2024, la SASU Action Logement Services a fait assigner [G] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
être déclarée recevable ses demandes ;constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion de [G] [Y] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner [G] [Y] à lui payer la somme de 3.416,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 octobre 2023 sur la somme de 2.217,40 euros et pour le surplus à compter de l’assignation ;fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail, au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;condamner [G] [Y] à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;condamner [G] [Y] à lui payer la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner [G] [Y] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Cette assignation a été notifiée par voie électronique à la Préfecture du Nord le 10 janvier 2024.
L’affaire a été appelée à l'audience du 12 avril 2024.
La SASU Action Logement Services, représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa créance à la somme de 4.822,07 euros au 3 avril 2024. Elle a indiqué que le locataire n'avait pas repris le paiement de ses loyers et s'en est rapportée à justice quant à la demande de suspension des effets de l'acquisition de la clause résolutoire formulée par le locataire.
Comparant en personne, [G] [Y] a sollicité la suspension des effets de l'acquisition de la clause résolutoire, estimant pouvoir se libérer de sa dette locative par mensualités de 450 euros en plus du loyer courant. Il a déclaré qu'il allait bientôt percevoir un salaire de 2.800 euros net par mois. Il a indiqué ne pas s'être acquitté de son loyer du mois d'avril 2024 mais avoir payé une partie de son loyer du mois de mars 2024.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 17 juin 2024.
[G] [Y] a été autorisé à justifier du paiement des échéances des mois de mars et avril 2024 par note en délibéré adressée sous trois semaines, soit avant le 3 mai 2024.
Aucune note n'est parvenue au juge des contentieux de la protection dans le délai imparti ; les courriers adressés postérieurement seront écartés des débats.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'action de la Société Action Logement Services :
L'article 1346 du cod