JCP, 17 juin 2024 — 23/09449

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/09449 N° Portalis DBZS-W-B7H-XUFA

N° de Minute : L 24/00382

JUGEMENT

DU : 17 Juin 2024

S.C.I. DU [Adresse 4]

C/

[B] [A] [C]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. DU [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Aurélien CUVILLIER, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [B] [A] [C] demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Avril 2024

Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de DEHAUDT, Greffier

RG 9449/23 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2021 à effet du même jour, la SCI du [Adresse 5] a donné à bail à Monsieur [B] [A] [C], pour une durée initiale de 6 ans, un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel révisable de 378,76 euros, outre une provision pour charges de 40 euros.

Deux avenants sont intervenus. Le premier le 13 février 2023 afin d’acter que durant des travaux de rénovation, M. [C] occupera l’appartement n° 7 dans le même immeuble. Le second le 15 mai 2023 à effet du même jour actant la réintégration de M. [C] dans le loyer objet du bail initial soit le n°6, le numéro mentionné dans le bail initial étant fixé au numéro 2 par erreur, l’ensemble des documents faisant état par la suite du numéro 6. Compte tenu de la diminution de la surface habitable le loyer était réduit à la somme de 240,26 euros outre une provision sur charge mensuelle de 40 euros.

Par exploit en date du 4 juillet 2023, la SCI du 26, rue des postes a fait signifier à Monsieur [B] [A] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés, soit la somme au principal de 2471,26 euros.

Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 10 juillet 2023.

Par acte d'huissier du 29 septembre 2023, la SCI du 26, rue des postes a fait assigner Monsieur [B] [A] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Constater la résiliation du bail d’habitation au jour du jugement à intervenir, aux tort de M. [C], à l’aune du commandement signifié le 4 juillet 2023, ce étant demeuré infructueux et étant régulier, tant sur le fond que sur la forme ;Ordonner la libération des lieux par le locataire ainsi que de tous occupants de son chef après remise des clefs après établissement d’un état des lieux de sortie ;Ordonner l’expulsion de M. [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours et l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;Dire que par décision spéciale et motivée, cette expulsion pourra intervenir sans délai à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcée de la décision à intervenir et ce jusqu’à libération complète des lieux et remise des clefs ;Se réserver la liquidation de l’astreinte ;Condamner M. [C] au paiement des sommes dues précitées pour les causes sus énoncées soit la somme de 2 917,15 euros, sous réserve des loyers et charges qui seront échus au jour du jugement à intervenir, outre les intérêts au taux légal à compter de la date portée en tête du présent acte au visa de l’article 1231-6 du code civil ;Condamner Monsieur [B] [A] [C] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et ce depuis le prononcé de la résiliation du bail et jusqu’à la restitution effective des lieux ; D’autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde meubles à ses frais, risques et périls,Condamner Monsieur [B] [A] [C] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice important subi par la requérante du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues constituent une résistance abusive au visa de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,Condamner M. [C] en tous les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation à caution, du présent acte et de ses suites s’il y a lieu le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeur