Référés JCP, 17 juin 2024 — 24/00475

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00475 N° Portalis DBZS-W-B7I-YEP7

N° de Minute : 24/00129

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 17 Juin 2024

[X] [E]

C/

[I] [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 17 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [X] [E], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [I] [G], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mai 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 475/24 – Page - MAEXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique dressé par Maître [U] [P], notaire à [Localité 5] le 21 décembre 2016 avec effet au 22 décembre 2016, M. [V] [R] et Mme [X] [R] épouse [E] ont donné en location à M. [I] [G] et Mme [W] [T] une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial de 850 euros, outre une provision sur charges de 13,33 euros.

Suivant attestation notariée du 2 mars 2020, à la suite du décès de [V] [R] le 19 décembre 2019, Mme [E] est devenue seule propriétaire du bien.

Par acte d'huissier du 19 décembre 2023, Mme [E] a fait délivrer à M. [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le paiement d’une somme de 3 391,91 euros dont 3 241,76 euros au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement de payer visant la clause résolutoire a été notifié par voie électronique à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 20 décembre 2023.

Par acte d’huissier du 23 février 2024, Mme [E] a fait assigner en référé M. [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 7 g et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 834 et suivants du code de procédure civile :

constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de M. [G] des lieux loués à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ainsi que celle de tous occupants du chef de la partie défenderesse avec assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,condamner M. [G] à titre provisionnel au paiement de la somme de 3 581,36 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de février 2024 inclus,condamner M. [G] à titre provisionnel au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, soit le 31 janvier 2024 jusqu’à la complète libération des lieux,dire qu’il sera procédé au transport des meubles et objets mobiliers dans tel local que l’huissier instrumentaire avisera, à la charge, aux frais et risques de la partie défenderesse,condamner M. [G] à lui régler la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Cette assignation a été notifiée par voie électronique au Préfet du Nord le 19 décembre 2023.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 mai 2024.

Mme [E], représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 4 237,80 euros.

Elle a précisé que le dernier règlement de M. [G] remontait au 8 avril 2024.

M. [G] a comparu et il a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement.

Il a précisé qu’il avait réglé la somme de 960 euros au titre du loyer courant et 500 euros au titre de l’arriéré la semaine précédant l’audience.

Il a ajouté qu’il était séparé avec deux enfants à charge ; qu’il n’avait pas perçu de salaire entre mai 2023 et décembre 2023 et qu’il existait un contentieux prud’hommal à cet égard avec son ancien employeur ; qu’il est en contrat à durée indéterminée depuis un mois et perçoit une rémunération mensuelle de 2 400 euros ; qu’il exerce également une activité de livreur sous le statut de micro entrepreneur moyennant une rémunération mensuelle comprise entre 1 000 et 1 500 euros par mois ; qu’il perçoit également 450 euros d’aide personnalisée au logement compte tenu de sa configuration familiale ; qu’il a constitué un dossier FSL et devrait à ce titre bénéficier d’une aide de 2 000 euros ; qu’il est en capacité d’apurer l’arriéré moyennant des échéances mensuelles de 200 euros par mois en sus du loyer courant.

Mme [E] a précisé qu’elle s’opposait à la demande de délais dans la mesure où le solde du compte de M. [G] était débiteur depuis plus de deux ans.

A l’issue de l’audience, la dé