Référés JCP, 17 juin 2024 — 24/00015

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00015 N° Portalis DBZS-W-B7I-X4T6

N° de Minute : 24/00130

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 17 Juin 2024

[M] [E] [O] [I] épouse [E]

C/

[H] [W] [K] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 17 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [M] [E], demeurant [Adresse 4]

Mme [O] [I] épouse [E], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [H] [W], demeurant [Adresse 6]

représenté par sa mère Mme [R] [B], munie d'un pouvoir écrit

Mme [K] [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Cécile CARRILLON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mai 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 24/15 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 avril 2020 avec effet au 18 mai 2020, M. [M] [E] et Mme [O] [I], épouse [E] ont donné en location à Mme [K] [Y] et M. [H] [W] un appartement situé au bâtiment A, rez-de-chaussée, n°A03, ainsi qu’un emplacement de stationnement n°13 situé en sous-sol du [Adresse 6]), moyennant un loyer mensuel initial de 504 euros, outre une provision sur charges de 50 euros.

Par lettre recommandée du 29 mai 2023, Mme [Y] a notifié son congé à la société par actions simplifiée (SAS) Afedim gestion mandatée par les propriétaires pour gérer le bien.

Par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2023, M. et Mme [E] ont fait délivrer à Mme [Y] et M. [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement de la somme de 1 534,28 euros en principal au titre des charges et loyers impayés.

Par actes de commissaire de justice des 18 et 22 décembre 2023, M. et Mme [E] ont fait assigner en référé Mme [Y] et M. [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil, ordonner l’expulsion de M. [W] et condamner solidairement les défendeurs au paiement des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2024 et renvoyée à deux reprises à la demande des parties.

Elle a finalement été retenue à l’audience du 13 mai 2024.

M. et Mme [E], représentés par leur conseil, ont oralement soutenu leurs dernières écritures aux termes desquelles ils sollicitent de voir, au visa des mêmes textes que ceux mentionnés dans leur assignation :

constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail,ordonner l’expulsion de M. [W] des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, et cela au besoin avec le concours de la force publique,condamner solidairement Mme [Y] et M. [W] à leur payer la somme provisionnelle de 5 636,42 euros au titre des loyers et charges dus au 6 mai 2024 (actualisation faite oralement), assortie des intérêts légaux à compter du commandement de payer pour les sommes qui y paraissent et à compter de l’assignation pour le surplus,condamner solidairement Mme [Y] et M. [W] au paiement des sommes dues entre le jour de l’arrêté comptable et le jour de l’ordonnance à intervenir, assorties également des intérêts légaux à compter de l’échéance,condamner solidairement Mme [Y] et M. [W] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer actuel et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à complète libération des locaux ainsi que ceux dus jusqu’à l’ordonnance à intervenir,dire que Mme [Y] ne pourra être condamnée solidairement pour les sommes dues au-delà du 6 mars 2024,rejeter les demandes de Mme [Y],condamner solidairement Mme [Y] et M. [W] au paiement d’une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement Mme [Y] et M. [W] aux entiers frais et dépens en ceux compris le coût du commandement et tous ceux effectués pour parvenir à l’ordonnance. Au soutien, ils font valoir que Mme [Y] a donné congé par courrier du 29 mai 2023 qui a été réceptionné le 5 juin 2023 ; qu’il a donc pris effet trois mois plus tard, soit le 6 septembre 2023 ; que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 29 mai 2023 ; que la clause de solidarité contenue au bail n’est pas contestable et doit être appliquée.

Elle soutient que le congé donné par Mme [Y] ne précise pas le motif du congé, à savoir des violences conjugales ; qu’elle ne leur a adressé aucune copie de sa plainte ou de l’ordonnance de contrôle judiciaire ; que le préavis ne peut donc être réduit à un mois ; que tout au plus peut-elle être désolidarisée à compter du