Référés JCP, 17 juin 2024 — 24/00240
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00240 N° Portalis DBZS-W-B7I-YAWY
N° de Minute : 24/00118
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 17 Juin 2024
S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE
C/
[B] [J] [X] [P]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 17 Juin 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [B] [J], demeurant [Adresse 3]
M. [X] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mai 2024
Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG 240/24 – Page - MAEXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 avril 2019 avec effet au 29 mai 2019, la société civile immobilière (SCI) FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a donné à bail à Messieurs [B] [J] et [I] [W] un logement de type III situé au sein de la [Adresse 3], à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 599 euros, outre une provision sur charges de 83,86 euros.
Par acte sous seing privé séparé du même jour, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a donné à bail à Messieurs [B] [J] et [I] [W] un stationnement n°91 située à la même adresse que le logement, moyennant un loyer mensuel initial de 50 euros.
Par courrier du 19 avril 2020, M. [W] a délivré son congé avec effet au 1er mai 2020.
Par un avenant du 28 janvier 2021 avec effet au 1er décembre 2020, le contrat de bail a été étendu à Monsieur [X] [P].
Par acte d’huissier du 27 décembre 2022, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a fait délivrer à Messieurs [J] et [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le paiement de la somme 2 386,13 euros dont 2 249,76 euros à titre principal correspondant aux loyers et charges impayés à compter du mois d’août 2022.
Le commandement de payer a été notifié par voie électronique à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Nord (CCAPEX) le 28 décembre 2022.
Par acte d’huissier du 7 février 2024, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a fait assigner Messieurs [B] [J] et [X] [P] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail,ordonner l’expulsion dans la huitaine de l’ordonnance à intervenir des défendeurs des lieux ainsi que de la place de stationnement, ainsi que celle de tout occupant de leur chef qu’ils auraient pu introduire dans les lieux et de leurs biens,être autorisée à expulser les défendeurs ainsi que tout occupant de leur chef en faisant procéder, si besoin est, à l’ouverture des portes, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,rappeler qu’en application de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant dans les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice charge de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ». fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 798,06 euros par mois à compter du mois de février 2024,condamner solidairement les défendeurs à lui payer, à titre de provision, la somme de 4 847,27 euros selon décompte arrêté au 31 décembre 2023, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 249,76 euros à compter du commandement de payer les loyers en date du 27 décembre 2022, et avec intérêt aux taux légal à compter de l’assignation pour le surplus,condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 798,06 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation, révisable selon les dispositions contractuelles, à compter du mois de février 2024, et ce jusqu’à libération effective des lieux,condamner solidairement les défendeurs à payer à lui payer la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 mai 2024.
La SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette à la somme de 8 039,51 euros au 6 mai 2024, échéance de mai 2024 incluse.
Au soutien de sa demande en constat d’acquisition de la clause résolutoire, la bailleresse fait valoir qu’en vertu de la clause prévue au contrat et du commandement de payer visant